Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - https://ceiu-seic.ca/fr/soutien/guides-des-delegue-e-s-syndicaux/procedure-de-reglement-des-griefs-du-conseil-national-mixte/

Procédure de règlement des griefs du Conseil national mixte

La procédure de règlement des griefs du Conseil national mixte (CNM) sert moins souvent que la procédure normale de règlement des griefs car elle ne porte que les ententes conclues par l’entremise du Conseil. Vous trouverez une description de ces ententes dans une autre partie de ce site Web. Il peut être utile aux délégué-e-s syndicaux qui traitent des griefs de ce type de demander un soutien supplémentaire à leur représentant-e syndical-e.

La procédure de règlement des griefs du CNM se trouve à l’article 15 du Règlement du Conseil national mixte, que vous pouvez consulter ici. Ce qui suit est une brève description des questions dont les délégué-e-s syndicaux doivent traiter pour remplir leurs fonctions. Toutefois, il faut toujours se reporter à la procédure de règlement elle-même car c’est la source définitive d’information.

Présentation du grief

Le grief doit être présenté au surveillant de l’employé-e qui s’estime lésé-e ou à son chef de service, et l’employeur doit fournir un reçu indiquant la date où le grief a été présenté. Il n’est pas nécessaire que le grief soit présenté à l’aide du formulaire fourni par l’employeur. L’employé.-e doit avoir l’approbation du syndicat et être représenté par le syndicat si la directive en question fait partie de la convention collective de l’employé-e.

Droit à une représentation et à la consultation

L’employé-e a le droit de consulter l’employeur au sujet des griefs aux deux premiers paliers de la procédure et de présenter des observations au comité du CNM qui examine le grief au dernier palier.

Délais

Le grief doit être présenté dans les 25 jours suivant la date où l’employé-e a été avisé ou a pris connaissance de l’action ou des circonstances donnant lieu au grief. Ce délai de 25 jours exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés payés. Signalons que tous les délais dont il est question dans cette procédure excluent ces journées.

L’employeur doit répondre dans un délai de 10 jours après la date de présentation du grief au premier palier. Au deuxième palier, l’employeur doit répondre dans un délai de 15 jours. Si l’employeur ne répond pas dans ces délais ou que sa réponse n’est pas jugée satisfaisante par l’employé-e, celui-ci ou celle-ci peut transmettre le grief au palier suivant de la procédure dans un délai de 10 jours.

Les délais prévus dans la procédure peuvent être prolongés d’un commun accord entre l’employeur et l’employé-e. Ce genre d’accord doit toujours être conclu par écrit. Il suffit d’une déclaration sur laquelle une personne représentant l’employeur et l’employé-e ont apposé leur signature et la date. Cette déclaration peut être rédigée tout simplement comme suit : L’employeur et (l’employé-e) conviennent que la date limite de réponse au grief

no est reportée au (date).

Paliers de la procédure

Sauf si le grief est réglé plus tôt, la plupart des griefs se rendent à trois paliers. Le premier palier est habituellement local, le deuxième, régional et le troisième, national. Le dernier palier est celui du « comité exécutif », où le grief fait l’objet d’une audience à Ottawa.

Si l’employeur et l’employé-e concluent une entente à cette fin, le grief peut sauter un palier ou tous les paliers, sauf le dernier. Cette entente devrait être écrite et peut être rédigée simplement comme suit : Il est convenu entre l’employeur et (l’employé-e) que le grief no sautera le(s) palier(s) et passera directement au palier . Une personne représentant l’employeur et l’employé-e devraient signer l’entente.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Le site Web du CNM présente de l’information sur les griefs, y compris un index cliquable des décisions, qui peut intéresser les délégué-e-s syndicaux. De plus, des bulletins du CNM résumant les travaux de ses différents comités sont disponibles en ligne.

Note spéciale : procédure d’appel relative au Régime de soins de santé de la fonction publique

La procédure de règlement des griefs du CNM ne s’applique pas aux différends au sujet des décisions prises par l’administrateur du régime. Ces différends doivent plutôt faire l’objet d’un appel aux fiduciaires du régime. Ceux-ci ont le pouvoir discrétionnaire de prendre une décision en tenant dûment compte de la situation d’une personne et des dispositions du régime. Les membres devraient s’efforcer d’épuiser tous les autres recours de révision avec l’administrateur avant d’en appeler aux fiduciaires. L’appel doit être présenté dans un délai d’un an après la réception d’une explication des prestations que l’administrateur achemine par la poste. Les appels devraient être présentés par écrit aux fiduciaires à l’adresse suivante :

Fiducie du RSSFP
C.P. 1328, succursale B
Ottawa (Ontario) K2P 0P2

Ce qu’il faut envoyer au bureau du SEIC

À mesure que le grief passe d’un palier de la procédure à l’autre, les délégué-e-s syndicaux devraient faire parvenir les renseignements suivants à la représentante ou au représentant syndical dont relève leur section locale :

Quand le grief passe du premier palier au deuxième :

  • copie de la présentation de grief (formulaire ou autre document dans lequel le grief est énoncé)
  • copie de la réponse de l’employeur au premier palier
  • copie du document en vertu duquel le grief est transmis au deuxième palier (formulaire de transmission de grief ou autre document)
  • déclaration indiquant les faits du grief et tout document à son appui
  • résumé des arguments présentés en faveur du grief au cours de l’audience du grief au premier palier.

Quand le grief passe du deuxième palier au troisième (dernier) palier :

  • copie de la réponse de l’employeur au deuxième palier
  • copie du document en vertu duquel le grief est transmis au troisième palier (formulaire de transmission de grief ou autre document).

En l’absence de ces renseignements, le traitement du grief ne peut pas progresser. Tout retard de présentation de ces renseignements retardera l’aboutissement du grief. Le SEIC reconnaît que les délégué-e-s syndicaux sont des bénévoles qui doivent concilier des obligations professionnelles et personnelles et leurs activités syndicales, et il leur est très reconnaissant des efforts qu’ils font pour présenter rapidement tous les renseignements nécessaires.

Rechercher ce site Web

laPersonnelle