Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - https://ceiu-seic.ca/fr/service-canada-edsc/le-syndicat-fait-pression-sur-rhdcc-relativement-a-sa-decision-dempecher-les-employe-e-s-nommes-pour-une-periode-determinee-daccumuler-du-service-afin-detre-nommes-pour-une/
juillet 21, 2011

Le syndicat fait pression sur RHDCC relativement à sa décision d’empêcher les employé-e-s nommés pour une période déterminée d’accumuler du service afin d’être nommés pour une période indéterminée

Le SEIC a écrit à RHDCC au sujet de sa décision d’empêcher les employé-e-s nommés pour une période déterminée d’accumuler le service nécessaire afin d’être nommés pour une période indéterminée. Le syndicat veut examiner les raisons pour lesquelles le ministère a conclu que des situations de réaménagement des effectifs auraient été créées s’il n’avait pas pris cette décision.

Dans sa lettre à RHDCC, la présidente nationale Jeannette Meunier-McKay demande qu’on lui fasse parvenir la documentation présentée au Conseil du Trésor par le ministère pour appuyer sa décision au sujet du personnel nommé pour une période déterminée. La partie appropriée du paragraphe 7.2 de la Politique sur l’emploi pour une période déterminée est rédigée comme suit :

Lorsqu’un ministère ou organisme a avisé l’employeur que, en faisant l’examen de sa situation financière pour l’horizon de planification ( 2 à 3 ans ), il a pu déterminer que la nomination pour une période indéterminée d’employés nommés pour une période déterminée entraînerait des situations de réaménagement des effectifs dans l’ensemble du ministère, il devra informer par écrit les employés nommés pour une période déterminée touchés que toute période supplémentaire dans leur poste actuel ne sera pas comptabilisée dans le calcul de la période de travail cumulative pour une nomination à un poste d’une durée indéterminée.

« Nous voulons voir les preuves dont dispose le ministère selon lesquelles des situations de réaménagement des effectifs seraient créées si les employé-e-s en question étaient nommés pour une période indéterminée », a déclaré madame Meunier-McKay, « et nous les examinerons soigneusement avant de décider de nos prochaines actions ».

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