Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - https://ceiu-seic.ca/fr/service-canada-edsc/aps-ii-entente/
juillet 12, 2011

APS-II entente

Nous sommes heureux d’annoncer qu’une entente les griefs des Agents de prestation des services-II (APS-II) en suspends a été signée par le Syndicat national de la santé (SNS), le Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada (SEIC), l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

L’entente couvre plus de 1000 employés et règle plus de 5000 griefs en lien avec la description de tâches des APS-II. L’entente comprend une rémunération aux employés qui n’ont pas encore été rémunérés mais qui ont exécuté les fonctions en connexion avec l’administration des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) / la Sécurité de la vieillesse (SV) de la position APS-II au cours de la période du 1er avril 1996 au 13 septembre 2006.

Veuillez consulter le document de Questions et Réponses ici pour des renseignements plus détaillés.

Les questions peuvent être dirigées vers votre représentant syndical national.

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