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Initiation à la dotation

Le 31 décembre 2005, le gouvernement a apporté des modifications majeures à la législation qui régit la dotation dans la fonction publique fédérale. Ces modifications accroissent le pouvoir de la direction de déterminer qui aura de l’avancement et qui n’en aura pas. Malheureusement, la législation réduit d’autre part la capacité qu’ont les membres du SEIC de contester les décisions de la direction par les recours officiels. Le syndicat établira des procédures alternatives pour assurer l’équité de la dotation, mais dans un premier temps, les membres devraient se familiariser avec le nouveau système de dotation.

Les questions et réponses suivantes présentent les grandes lignes des nouvelles règles de dotation et des options qu’ont les membres pour y faire face. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements du représentant ou de la représentante du SEIC affecté à votre section locale.

Q : Dans la fonction publique, les promotions doivent être fondées sur le mérite. Est-ce que les nouvelles règles sur la dotation y changent quelque chose?

R : Le mérite est encore censé déterminer qui obtient les promotions, mais la définition du mérite a été modifiée de façon importante.

Q : En quoi la définition du mérite a-t-elle changé?

R : On entendait auparavant par « mérite » que la personne la plus qualifiée obtenait la promotion. Si vous participiez à un concours et que vous obteniez la meilleure cote, l’emploi était à vous. Dorénavant, le mérite signifie simplement que la personne qui obtiendra la promotion devra être qualifiée pour accomplir le travail mais il n’est pas nécessaire qu’elle soit la plus qualifiée.

Q : Comment la direction détermine-t-elle si vous êtes qualifié selon les nouvelles règles?

R : C’est compliqué.

  • Premièrement, il faut avoir les qualités essentielles pour accomplir le travail.
  • Deuxièmement, il faut posséder toute qualité supplémentaire qui, de l’avis de la direction, sera utile aux fins du travail à accomplir ou à l’ensemble de l’organisation.
  • Troisièmement, ces qualités supplémentaires s’appliquent au travail à accomplir maintenant et dans le futur. Il en va de même des qualités supplémentaires qui seraient utiles à l’ensemble de l’organisation.

Q : Y a-t-il d’autres facteurs qui contribuent à la décision sur la nomination?

R : Oui. Avant de procéder à une nomination, la direction examinera les nécessités du service et les besoins de l’organisation, actuels et futurs.

Q : Donc, il se peut que je n’obtienne pas l’emploi même si j’ai les qualités essentielles et supplémentaires nécessaires?

R : C’est exact. La direction peut choisir une autre personne qui, à son avis, répondra mieux aux nécessités du service de l’organisation. Tout cela découle de la nouvelle définition du mérite.

Q : La direction peut-elle ne tenir compte que d’une candidature?

R : Oui. Les nouvelles règles indiquent clairement que la direction n’est pas obligée, selon la nouvelle définition du mérite, de tenir compte de plus d’une candidature.

Q : D’après les nouvelles règles, comment la direction évaluera-t-elle les candidatures à un concours?

R : D’abord, la nouvelle loi n’emploie pas le mot « concours ». Elle traite plutôt de « processus de nomination ». Pour ce qui est de la façon dont la direction évaluera les personnes qui participeront à un processus de nomination, la législation permet à la direction de recourir «…à toute méthode d’évaluation — notamment prise en compte des réalisations et du rendement antérieur, examens ou entrevues… ». Autrement dit, la direction a beaucoup de latitude pour ce qui est d’évaluer les personnes participant au processus de nomination.

Q : Que puis-je faire si je n’obtiens pas le poste auquel j’ai posé ma candidature?

R : Si le processus de nomination était « externe » (ce qu’on nommait auparavant « concours public », la Commission de la fonction publique (CFP) peut mener une enquête.

Q : Qu’est-ce que la CFP examinera au cours de son enquête?

R: La CFP déterminera si la nomination a été fondée sur le mérite et si une erreur, une omission ou une conduite inappropriée a influencé le résultat du processus de nomination.

Q : Y a-t-il d’autres processus de nomination sur lesquels la CFP peut enquêter?

R : Oui. La CFP peut enquêter si elle a lieu de croire que la nomination a été entachée d’influence politique ou de fraude.

Q : Y a-t-il autre chose que je peux faire si je n’obtiens pas le poste auquel j’ai posé ma candidature?

R : Oui. Si le processus de nomination était « externe » (ce qu’on nommait auparavant « concours restreint »), vous pouvez porter plainte au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). Selon l’ancienne loi, vous pouviez interjeter un appel qui était entendu par un comité d’appel de la Commission de la fonction publique. Selon les nouvelles règles, vous portez une plainte qui est entendue par le TDFP.

Q : Qu’examinera le Tribunal?

R : Malheureusement, pas grand-chose. À la différence des comités d’appel qui déterminaient si la procédure de sélection violait le principe du mérite, le Tribunal ne peut que déterminer si un « abus de pouvoir » a empêché votre nomination ou si votre candidature n’a pas été évaluée dans la langue de votre choix.

Q : Qu’entend-on par « abus de pouvoir »?

R : Il n’est pas facile de définir l’abus de pouvoir. En règle très générale, il y abus de pouvoir si la mesure n’est pas légitime. Il a déjà été conclu qu’un manque de transparence constituait un abus de pouvoir parce que les motifs de la décision ne cadraient pas avec la mesure prise. Il est généralement entendu que l’abus de pouvoir est une faute grave qui a donné lieu à une injustice flagrante.

Le sens de l’abus de pouvoir s’éclaircira lorsque nous aurons un certain nombre de décisions du nouveau Tribunal à examiner. Cependant, on peut dire dès maintenant qu’il sera difficile de prouver qu’un abus de pouvoir a été commis.

Q : La direction peut-elle encore muter un-e employé-e plutôt que de le nommer?

R : Oui, la direction peut encore recourir à la mutation. Cependant, la mutation ne peut pas servir à accorder une promotion ou à faire passer une personne du statut d’employé-e engagé pour une période déterminée à celui d’employé-e engagé pour une période indéterminée. De plus, vous ne pouvez pas être muté contre votre gré, sauf si le consentement à être muté est une condition d’emploi de votre poste actuel.

Q : Comment puis-je contester une mutation?

R : Par le passé, il s’agissait de porter plainte. Maintenant, il faut déposer un grief.

La dotation se déroulera d’une manière radicalement différente. Il nous faudra du temps pour bien connaître les nouvelles règles et trouver des moyens efficaces de les contester. Les anciens recours de contestation des pratiques de dotation en personnel de la direction, soit habituellement l’appel, ne nous donnaient que peu de droits légaux, mais les nouveaux recours nous en donnent encore moins. La direction a beaucoup plus de pouvoir discrétionnaire à l’égard de la façon dont elle procédera aux promotions, et nous avons pour tâche d’accroître l’équité de l’exercice de ce pouvoir.

Liens utiles :

Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
Tribunal de la dotation de la fonction publique

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