Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - https://ceiu-seic.ca/fr/ressources/convention-collective/politiques-de-lemployeur/

Politiques de l’employeur

Le gouvernement du Canada a une multitude de politiques qui s’appliquent aux membres du SEIC, mais cette section ne présentera que les grandes lignes des politiques le plus couramment utilisées. Toute question au sujet de l’interprétation de ces politiques devrait être adressée aux délégué-e-s syndicaux, aux dirigeant-e-s de la section locale ou aux représentant-e-s syndicaux.

Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail

Signalons que cette politique importante est traitée à fond dans une autre partie de ce site.

Politique sur l’emploi pour une période déterminée

La Politique sur l’emploi pour une période déterminée a été révisée dernièrement par suite d’un examen syndical-patronal de l’emploi pour une période déterminée. La modification la plus notable apportée à la politique est l’intégration d’une disposition prévoyant que les employé-e-s engagés pour une période déterminée seront nommés pour une période indéterminée après trois années de service continu au sein du même ministère. Puisqu’il y a d’importants critères auxquels il faut répondre à cette fin, les membres intéressés devraient examiner la politique attentivement avec leurs représentant-e-s syndicaux.

Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique

Cette politique indique les valeurs que les employé-e-s de la fonction publique sont censés respecter. Elle indique également les mesures relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat que les membres devraient prendre. Si l’employeur impose des sanctions disciplinaires à des membres, ces sanctions seront souvent fondées sur de prétendues infractions au Code. Les membres devraient examiner soigneusement le Code afin de ne pas s’exposer par inadvertance à des mesures disciplinaires.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Cette loi porte sur les dénonciations. Elle continue de faire l’objet d’une controverse, particulièrement pour ce qui est de la protection qu’elle assure aux employé-e-s qui dénoncent des actes fautifs au travail. Le syndicat préconise une forte protection des dénonciateurs et dénonciatrices et son assujettissement à la législation plutôt qu’à une politique de l’employeur. Nous recommandons fortement aux membres d’étudier cette politique attentivement et de discuter de l’affaire en privé avec le syndicat avant de dénoncer un acte fautif au travail.

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

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