Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - https://ceiu-seic.ca/fr/interpretation-convention-collective/productivite-personnelle-et-droit-au-travail-supplementaire/
mars 17, 2011

Productivité personnelle et droit au travail supplémentaire

L’employeur a essuyé un nouvel échec dans les efforts qu’il fait pour restreindre les possibilités d’effectuer des heures supplémentaires en se fondant sur la productivité. En 2007, des membres du SEIC ont obtenu gain de cause dans un grief à l’égard de la décision patronale de priver leur bureau entier du droit au travail supplémentaire parce que leur productivité était prétendument inacceptable. Toutefois, l’employeur est revenu à la charge en prétendant que des membres individuels du personnel, plutôt que le bureau entier, pouvaient se voir privés de l’accès aux heures supplémentaires. En Alberta, des membres ont contesté cette nouvelle décision et un arbitre a fait droit à leur grief.

Au Centre de traitement des demandes de CIC à Vegreville, en Alberta, des membres du SEIC ont contesté la pratique de l’employeur consistant à priver de possibilités d’effectuer des heures supplémentaires les employé-e-s qui n’avaient pas atteint les normes de production. Pour défendre le grief devant l’arbitre, le syndicat a compté sur la clause suivante de la convention PA :

28.04 Attribution du travail supplémentaire

a)    Sous réserve des nécessités du service, l’Employeur s’efforce autant que possible de ne pas prescrire un nombre excessif d’heures supplémentaires et d’offrir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employé-e-s qualifiés qui sont facilement disponibles.

Cette clause détermine la répartition des heures supplémentaires et il est clair qu’elle n’exige pas que le personnel atteigne des normes de production. Pour se voir attribuer du travail supplémentaire, il suffit d’être « facilement disponible » et « qualifié » pour accomplir le travail. L’arbitre a jugé que « le mot ‘qualifié’, tel qu’il est employé dans la clause 28.05 de la convention collective, ne signifie pas qu’il est nécessaire d’atteindre une norme de production établie par l’employeur ».

Par suite de la décision de l’arbitre, les requérant-e-s se sont vu verser un dédommagement correspondant aux heures supplémentaires qu’ils avaient perdues.

L’attribution des heures supplémentaires ne peut pas être fondée sur des normes de production ou d’autres mesures de productivité. Si l’employeur a des craintes raisonnables au sujet du rendement d’un-e employé-e au travail, il peut adopter des lignes de conduite légitimes – mais la privation de possibilités d’effectuer des heures supplémentaires n’est est pas une.

 

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