Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - https://ceiu-seic.ca/fr/generalites/mise-a-jour-concernant-les-griefs-msgs-des-cr-04-a-service-canada-msgs-1102/
août 14, 2015

Mise à jour concernant les griefs MSGS des CR-04 à Service Canada (MSGS-1102)

Pour les dossiers des adjointes et adjoints aux conseils arbitraux

L’audience devant le Comité de classification a eu lieu le mardi 28 mars 2015 à Ottawa. Les membres du Comité de règlement des griefs de classification ont rendu leur décision le 3 juillet 2015 : consensus des membres que le poste Adjointe/adjoint au Conseil arbitral doit être classifié au groupe et au niveau CR-04. Par conséquent, le comité a recommandé que les postes visés par le grief soient classifiés CR-04 à compter du 11 février 2002, jusqu’au 31 décembre 2013. Cette décision est définitive et obligatoire et ne peut être modifiée jusqu’à ce qu’il y ait un changement important aux fonctions attribuées au poste. Toutefois, nous savons que ce poste a été aboli suite à la mise en place du Tribunal de la sécurité social. Le pointage total de l’évaluation est de 549 points (451 – 580 points / Niveau CR-04), soit le même que nous avions. En conclusion, par cette décision, le dossier du modèle structurel des adjointes/adjoints aux conseils arbitraux est clos.

Les 23 membres de la région du Québec, directement concernés par ce grief de classification (CSD-2011-00018), ont été informés par l’employeur de la décision du comité le ou vers le 6 juillet 2015. Il faut se rappeler que cette décision est applicable dans le dossier du modèle structurel, car l’employeur avait accepté, en novembre 2014, de retirer la description de travail générique 2NA00735 pour la remplacer par celle du 25 juin 2010. C’est cette dernière description qui a été évaluée par le Comité de règlement des griefs de classification.

Pour terminer, le SEIC désire remercier la consoeur France Nadeau (S.L.10462), une des plaignantes, pour son travail colossal des dernières années. Nous remercions aussi les plaignantes et plaignants qui ont participé aux différents travaux du Comité de travail syndical depuis 2009. Finalement, nos derniers remerciements vont à la consoeur Marlène DeVeth de l’AFPC pour son travail et sa représentation devant le Comité de classification.

Pour le dossier des APS-1 à PSR + le dossier des AEGO (commis aux enquêtes) :

Concernant les deux autres dossiers concernés par les griefs du modèle structurel de niveau CR-04, ils progressent lentement. Il y a eu beaucoup de suivis effectués par le représentant syndical national dans les derniers mois et années. Toutefois, nous sommes toujours en attente d’EDSC pour obtenir les descriptions de travail révisées suite aux griefs accueillis en mars 2013. Dès que des développements concrets surviendront, les bureaux régionaux du SEIC seront informés, afin que les informations soient transmises aux sections locales concernées.

Nous désirons spécifier que ces deux dossiers sont indépendants du dossier des adjointes/adjoints aux conseils arbitraux.

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