Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - https://ceiu-seic.ca/fr/droits-de-la-personne/lobligation-dadaptation-incitation-de-rhdsc-a-assurer-un-traitement-equitable/
octobre 29, 2010

L’obligation d’adaptation : incitation de RHDSC à assurer un traitement équitable

La direction a pour obligation légale de voir à ce que le lieu de travail soit dénué de discrimination, que ce soit en y apportant des modifications en fonction d’un handicap précis ou en prenant un accommodement en fonction de la situation familiale d’une personne. Cependant, il n’est pas toujours facile pour les membres de RHDSC de voir à ce que la direction honore ses obligations, et le syndicat prend des mesures pour les aider.

Le sens de l’obligation d’adaptation a changé avec le temps, l’accent étant déplacé de la modification du lieu de travail pour permettre le travail d’un-e employé-e ayant un handicap vers l’obligation plus vaste de voir à ce que le lieu de travail ne soit pas discriminatoire pour l’un des motifs interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne. La cause relative aux droits de la personne de Fiona Johnstone, travailleuse par poste de l’Aéroport international Pearson, illustre bien cette obligation plus vaste. Madame Johnstone et son mari effectuaient tous les deux des postes irréguliers, ce qui rendait difficile sinon impossible de prendre des dispositions de garde d’enfants. Madame Johnstone voulait un horaire régulier mais son employeur, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ne lui offrait que du travail à temps partiel. La Commission canadienne des droits de la personne a jugé que l’ASFC pratiquait à l’endroit de madame Johnstone une discrimination fondée sur sa situation familiale, signalant que l’employeur n’avait pas examiné soigneusement les nécessités du service et les options qui auraient pu permettre d’acquiescer à la demande de madame Johnstone.

À RHDSC, des membres ont éprouvé des difficultés semblables à obtenir les mesures d’adaptation qu’il leur fallait. Dans un trop grand nombre de cas, les membres et leurs représentant-e-s syndicaux ont dû lutter contre l’employeur pour régler des questions qui auraient dû être réglées rapidement. En réaction, l’AFPC a employé des preuves rassemblées par le SEIC pour porter une plainte de discrimination systémique à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Selon cette plainte, qui fera l’objet d’une enquête, RHDSC et le Conseil du Trésor ont agi méthodiquement de manière discriminatoire à l’égard de personnes ayant un handicap en n’adaptant pas le milieu de travail à leurs besoins.

Le SEIC a en outre engagé des discussions avec RHDSC au palier national au sujet de lignes directrices sur l’obligation d’adaptation. Ces discussions ont été lentes et les lignes directrices n’ont pas encore été établies après un an. Le syndicat considérerait l’adoption de lignes directrices comme un pas dans la bonne voie mais il faudrait que les lignes directrices soient mises en œuvre en temps opportun et de façon efficace pour qu’un changement soit senti en milieu de travail.

Entre temps, les membres sont priés de communiquer avec leur délégué-e syndical-e. Vous pouvez obtenir une aide supplémentaire des représentant-e-s au service du SEIC qui se trouvent dans les bureaux des différentes parties du pays.

 

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