Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - https://ceiu-seic.ca/fr/cisr/memoire-du-seic-sur-le-projet-de-loi-c-11/
mai 28, 2010

Mémoire du SEIC sur le projet de loi C-11

Le projet de loi C-11 propose que les décideurs de première instance de reconnaissance du statut de réfugié au Canada soient des fonctionnaires plutôt que des commissaires nommés par le gouverneur en conseil (GC). Le SEIC a présenté un mémoire au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration dans lequel il dénonce le traitement de faveur dont jouissent les commissaires actuels aux fins de la nomination à des postes de la fonction publique à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Le projet de loi C-11 (Loi modifiant la Loi sur  l’immigration et la protection des réfugiés) a été soumis à l’examen du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Le mémoire du syndicat porte sur le traitement des commissaires nommés par le GC et des fonctionnaires et il se termine par la présentation de propositions concrètes destinées à prévenir le traitement de faveur à la CISR.

 

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