Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - https://ceiu-seic.ca/fr/campagnes-et-enjeux/reamenagement-des-effectifs-re/
mars 27, 2012

Réaménagement des effectifs (RE)

Réaménagement des effectifs (RE)

Dernièrement, le gouvernement Harper a annoncé un nouveau tour d’examens stratégiques et fonctionnels. Le budget de 2012 en témoigne. D’ici trois ans, ces examens affecteront 19 000 employé-e-s de la fonction publique, y compris 7 000 qui sont en mesure de prendre leur retraite et qui ne comptent que pour une partie des emplois totaux pouvant être supprimés grâce à l’usure normale des effectifs. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) n’ont pas été épargnés. Ces ministères sont en train de mettre des compressions en œuvre afin d’atteindre leurs objectifs de réduction.

Les conventions collectives comprennent des protections contre la réduction des emplois dans la fonction publique fédérale. Les employeurs doivent voir à ce que les employé-e-s soient traités de façon équitable et aient toutes les occasions possibles de poursuivre leur carrière. Vos conventions collectives indiquent les droits et les options que vous avez en tant qu’employé-e nommé pour une période déterminée dans une situation de RE.

Les représentant-e-s syndicaux nationaux peuvent donner des avis et des conseils sur le RE aux dirigeant-e-s des sections locales et aux délégué-e-s syndicaux, dont les fonctions consistent à servir les membres du syndicat. Ils sont les premiers intervenant-e-s en matière de RE. 

Ouvrages de référence

Le site Web de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) comprend de l’information d’accès facile, comme par exemple les documents suivants :

En outre, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), la Commission de la fonction publique (CFP) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont différentes informations sur le RE.

Comités nationaux sur le RE

Le SEIC et les 3 ministères ont créé des comités nationaux pour faciliter la mise en œuvre de la Directive sur le RE. Les personnes représentant le SEIC au sein de ces comités verront à ce que les décisions sur le RE soient conformes à la législation, aux conventions collectives et aux directives en vigueur.

CIC

Les personnes représentant le SEIC au sein de ce comité sont Don Rogers, président national du SEIC, Paul Croes, vice-président national à CIC, et Luc Pomerleau, agent national des ressources. Il n’y a pas actuellement de comité régional sur le RE à CIC.

RHDCC

Les personnes représentant le SEIC au sein du comité national sont Don Rogers, président national du SEIC, Steve McCuaig, vice-président exécutif national, Jacques Perrin, vice-président national à la RCN, et Luc Pomerleau, agent national des ressources. Les vice-président-e-s nationaux font partie des comités régionaux sur le RE dans l’Ouest, en Ontario, au Québec et dans la région de l’Atlantique.

CISR

Les personnes représentant le SEIC au sein du comité national sont Steve McCuaig, vice-président exécutif national, Norm Murray, vice-président national à la CISR, et Luc Pomerleau, agent national des ressources.

Le SEIC a déjà affiché de l’information sur les trois ministères sur le Web et il continuera d’en afficher. Le SEIC a ajouté une page de foire aux questions (FAQ) et continuera d’en ajouter sous peu.

Si vous avez des questions ou préoccupations qui doivent être soumises à un des comités sur le RE, veuillez en parler à un membre de votre section locale. Lorsque requis, ils feront un suivi auprès des Vice-présidents nationaux et des Représentants syndicaux nationaux, qui à leur tout s’assurerons que les points applicables seront soumis au représentant du SEIC siégeant sur le comité sur le RE.

Foire aux questions – Ententes sur le réaménagement des effectifs

Avis-employé-e-s en congé

Je suis en congé. Est-ce que je peux recevoir une lettre pendant que je suis en congé ? Est-ce que mon congé influence mon rôle si celui-ci fait l’objet d’un réaménagement des effectifs ?

En pareil cas, l’employé-e recevra un avis écrit en même temps que les autres employé-e-s touchés. En général, la décision de garantir une offre d’emploi raisonnable ne sera prise qu’une fois que l’employé-e revient à la fin de sa période de congé.

Je suis en congé d’invalidité. Est-ce que le RE m’affecte ?

Si vous êtes en congé pour une longue période et que votre poste n’a pas été doté pour une période indéterminée, vous serez avisé par écrit en même temps que les autres employé-e-s. Une décision visant à vous donner une garantie d’offre d’emploi raisonnable ou à vous déclarer employé-e optant-e ne sera prise qu’à votre retour au travail après votre congé.  

Autrement dit, si vous êtes déclaré « employé optant », vous n’aurez pas à choisir une des trois options tant que vous ne rentrerez pas au travail.

Si vous êtes en congé depuis plus d’un an et que votre poste a été doté pour une période indéterminée, les dispositions sur le réaménagement des effectifs ne s’appliqueront pas à vous. Vous devriez déjà avoir droit à un autre type de priorité de nomination (par exemple, une priorité d’employé-e revenant d’un congé ou une priorité d’employé-e handicapé).

Veuillez vous rendre au site Web de l’AFPC pour obtenir de l’information sur le RE et les congés prolongés.

Employé-e-s optants

À titre d’employé-e optant, je n’ai pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable (GGOER). Qu’arrivera-t-il maintenant?

Quand une GGOER ne peut pas être donnée, l’employé-e dispose de 120 jours pour choisir une de trois options. Seuls les employé-e-s qui n’ont pas reçu de GGOER ont accès à ces options :

a) priorité d’excédentaire d’une durée de 12 mois pour obtenir une offre d’emploi raisonnable, après quoi l’employé-e est mis en disponibilité s’il n’a pas reçu d’offre d’emploi (cette option peut intéresser les employé-e-s dont la principale priorité est d’essayer de conserver un emploi dans la fonction publique même s’ils n’ont aucune GGOER);

b) mesure de soutien à la transition correspondant à un paiement en espèces d’un maximum de 52 semaines de rémunération, le montant exact étant fondé sur les années de service dans la fonction publique et ce paiement étant versé en échange contre une démission de la fonction publique;

c) indemnité d’études d’un montant équivalant à celui de la mesure de soutien à la transition et à un montant ne dépassant pas 10,000 $  pour couvrir les frais de scolarité, le coût des manuels obligatoires et les frais d’utilisation de l’équipement de l’établissement d’enseignement.

Dans le cas de l’indemnité d’études prévue en c) ci-dessus, les employé-e-s peuvent démissionner à la date de départ précisée par la direction ou retarder leur départ de la fonction publique et poursuivre leurs études en congé non payé d’une durée maximale de deux ans. Pendant le congé non payé, vous pouvez continuer d’acquérir des avantages sociaux et des droits à pension de retraite bien qu’il soit nécessaire de payer vos cotisations et celles de l’employeur.   À la fin de ce congé, l’employé-e sera mis en disponibilité conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’il n’a pas trouvé un autre emploi dans l’administration publique centrale.   

Il y a lieu de signaler que si l’employé-e ne choisit pas d’option par écrit avant la fin de la période d’option de 120 jours, l’option A, soit la priorité d’employé excédentaire pour une période de 12 mois pendant laquelle il lui faudra obtenir une offre d’emploi raisonnable sera choisie à sa place en tant qu’option par défaut. De plus, une fois que l’employé-e a choisi une option par écrit, il ne peut pas modifier son choix.

Renseignements sur les options et les montants de la Mesure de soutien à la transition (MST)-veuillez consulter votre convention collective (annexe B, article VI)

J’ai reçu mon avis de situation d’employée touchée et j’ai été déclarée employée optante. J’ai reçu une indemnité de départ. Ai-je droit à un nouveau paiement?

L’indemnité de départ est fondée sur le nombre d’années de service ininterrompu. Si une indemnité de départ vous a été versée parce que vous avez quitté auparavant la fonction publique et que vous êtes rentré au service de la fonction publique, vos années de service aux fins du nouveau paiement seront fondées sur la date où vous êtes rentrés au service de la fonction publique. Les années de service rachetées ne comptent pas. L’employée a droit à une MST fondée sur le nombre d’années qu’elle a passées dans son emploi le plus récent à la fonction publique.

Si vous avez occupé un emploi de façon ininterrompue pendant plus de 3 mois, tout votre service entrera dans le calcul de l’indemnité de départ en vertu des dispositions de la convention collective qui portent sur l’indemnité de départ en cas de mise en disponibilité, sauf que tout montant d’indemnité de départ déjà versé sera déduit de la nouvelle indemnité. (Cela s’applique aux membres des unités de négociation PA, SV et EB qui ont déjà touché une partie ou la totalité de leur indemnité de départ.) Signalons que même si vous avez déjà touché la totalité de votre indemnité de départ, vous recevrez un certain montant parce que le nombre des semaines d’indemnité de départ payables en cas de mise en disponibilité a augmenté. 

Qu’est-ce que l’échange de postes et y ai-je droit?

L’échange de postes n’est accessible qu’aux employé-e-s optants. Les employé-e-s touche-e-s(qui n’ont pas reçu un avis excédentaire)  et les employé-e-s qui n’ont pas reçu de Garantie d’offre d’emploi raisonnable (GGOER) n’ont pas droit à l’échange de postes.

Pendant la période d’option de 120 jours seulement, les employé-e-s optants peuvent échanger leurs postes avec des employé-e-s non touchés qui désirent quitter la fonction publique à la faveur d’une mesure de soutien à la transition ou d’une indemnité d’études.

Ils doivent satisfaire à quelques exigences :   

a) les deux postes doivent être du même niveau ou d’un niveau équivalent (voir le point 6.2.6);

b) l’employé-e optant doit répondre aux exigences de l’autre poste, y compris les exigences linguistiques;

c) l’employé-e qui prend la place de l’employé-e optant doit satisfaire aux exigences du poste de ce dernier, sauf s’il n’effectue pas les fonctions de ce poste et sera mis en disponibilité dans un délai de cinq jours après l’échange;

d) les postes doivent être échangés le même jour.

Il n’a été prévu aucun effet domino (il n’est pas permis que de nombreuses personnes échangent des postes en même temps) ni des « considérations futures ». L’échange de postes doit éliminer un poste ou une fonction en permanence. C’est la direction qui décide de permettre aux employé-e-s d’échanger des postes. Le point 6.2.4 de l’appendice sur le RE stipule que la direction détermine « si l’employé-e optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale ». De plus, l’employé-e optant doit être qualifié pour le poste de l’employé-e remplaçant. L’employeur évaluera le mérite de l’employé demandant l’échange.

Bien que l’employeur ait le dernier mot en ce qui concerne les échanges de postes, il reste qu’il doit étudier sérieusement et impartialement toutes les demandes. Les comités de réaménagement des effectifs en discuteront à leur tour, de même que des jumelages possibles de postes. Si l’employeur refuse une demande d’échange de postes, il doit pouvoir justifier son refus (qui devra donc être raisonnable). Le syndicat doit tâcher de gérer ces questions ou différends au sein des comités de réaménagement des effectifs.

Tous les ministères doivent participer aux échanges de postes et mettre en place leur propre processus pour ce faire. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements a propos du RE les sites Web du Secrétariat du Conseil du Trésor et l’AFPC sur  L’échange de postes.

J’envisage de me porter volontaire pour un échange de postes. Quelles seraient mes options?

L’employé-e remplaçant passera au poste de l’employé-e optant et sera tenu à partir de ce moment-là de le remplacer. Il peut bénéficier de la Mesure de soutien à la transition (MST) et de l’indemnité d’études ainsi que d’une indemnité de départ (dont auront été soustraites toutes les sommes déjà versées) et de l’exemption de la réduction de pension s’il accepte la MST et satisfait aux exigences en matière d’âge et de service.

Je veux échanger mon poste avec une personne qui se trouve à plus de 40 km de mon lieu de travail. Ai-je droit à des prestations en vertu de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte?

Bien que la convention collective ne traite pas précisément des réinstallations par suite d’un échange de postes, l’AFPC est d’avis que l’échange de postes serait considéré comme une « réinstallation à la demande du fonctionnaire . Il s’ensuit que l’employeur serait obligé de payer les frais de réinstallation si l’échange de postes était approuvé. L’appendice sur le RE stipule que les frais de réinstallation doivent être payés par le ministère d’origine de l’employé-e (ministère qui l’a déclaré excédentaire), conformément à la Directive sur les voyages et à la Directive sur la réinstallation intégrée du CNM.

Employé-e excédentaire

Qu’arrivera-t-il si mon poste est déclaré excédentaire ?

Si un autre emploi convenable est disponible ou est censé devenir disponible au sein de la fonction publique, les employé-e-s excédentaires recevront une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER). Pendant la période de priorité d’excédentaire, les employé-e-s continuent de recevoir leur salaire. Le fait que l’employé-e reçoit une GOER signifie qu’il conserve son statut d’excédentaire jusqu’à ce qu’une des éventualités suivantes se présentent :

– l’employé-e est nommé pour une période indéterminée ou muté à un autre poste créé pour une période indéterminée ;

– l’employé-e est mis en disponibilité s’il refuse une offre raisonnable d’emploi ;

– le statut d’excédentaire est annulé ;

– l’employé-e démissionne.

J’ai appris que j’étais excédentaire. Est-ce que la retraite est une option pour moi, compte tenu que j’ai seulement 55 ans?

Le Conseil du Trésor a adopté une politique en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique qui permet aux employé-e-s de la fonction publique se trouvant dans certaines situations de RE de prendre leur retraite à l’âge de 55 ans s’ils ont au moins 10 années de service et d’avoir droit à une exonération de la réduction de pension normale. Signalons que votre pension demeurera fondée sur vos années de service (aucune année supplémentaire ne sera portée à votre Crédit.) Si vous êtes un-e employé-e du Conseil du Trésor nommé pour une période indéterminée qui a été affecté par une situation de RE, vous devez remplir une des conditions suivantes pour avoir droit à une exonération de la réduction des prestations de retraite :

-le poste de l’employé-e doit avoir été déclaré excédentaire
-l’employé-e doit avoir entre 55 et 59 ans (maximum de 60)
-l’employé-e doit avoir au moins dix années d’emploi dans la fonction publique

De plus, l’employé-e n’a droit à l’exonération qu’à des conditions précises ayant trait à la RE :

– l’employé-e doit être excédentaire et avoir reçu une GGOER en vertu de l’appendice sur le RE et être mis en disponibilité ou démissionner en échange contre un paiement en remplacement de la période de priorité d’excédentaire;

– les services de l’employé-e ne sont plus nécessaires en raison de la situation de réaménagement des effectifs, l’employé-e n’a pas reçu de GGOER, n’a pas droit à une mesure de soutien à la transition en vertu de l’appendice et démissionne de la fonction publique;

– l’employé-e ne peut pas recevoir une indemnité d’études;

– l’employé ne peut pas avoir refusé une offre d’emploi raisonnable.  

Un formulaire, Demande d’exonération de la réduction à une pension doit être attesté par l’administrateur général ou la personne qui exerce son pouvoir délégué au sein du ministère employeur pour assurer que l’employé-e répond aux conditions de traitement d’une allocation annuelle non réduite.

L’employé-e qui répond aux critères susmentionnés, mais dont le 55e anniversaire de naissance tombe après la fin du délai de 120 jours dans lequel une option doit être choisie peut avoir la possibilité de négocier une date de départ différent avec l’employeur. . Parlez de cette situation à votre représentant-e syndical le plus tôt possible afin qu’il puisse demander à l’employeur de reporter votre dernier jour de travail après votre 55e anniversaire de naissance. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l’admissibilité à l’exonération de la réduction de pension et sur votre région de pension et d’avantages sociaux et outils personnalisés.

Ma section a appris que bon nombre d’entre nous ont été touchés et feront l’objet de la sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD). Est-ce qu’un-e autre employé-e de mon groupe occupant un emploi d’un niveau plus élevé et dont le poste doit être aboli peut être affecté à un des rôles qu’il reste dans ma section à un poste de plus bas niveau avant la SMPMD?

Si l’employé-e de votre section occupant un poste de plus haut niveau a été déclaré excédentaire, il a la priorité pour occuper un emploi nouvellement créé, y compris à un niveau inférieur (pourvu qu’il réponde aux exigences du poste du niveau inférieur).

L’information est disponible sur :
les Renseignements généraux visant tous les types de priorité
-Articles 5 a 8 au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Je suis une employée excédentaire. Est-ce que je peux être affecté à des postes d’un niveau salarial plus élevé?

L’employée ne serait pas affectée à un poste de niveau plus élevé s’il y avait une différence de rémunération de plus de 6%  entre la rémunération des deux postes ( ceci serait considéré comme une promotion). Le poste ferait l’objet d’un concours. Cela étant dit, si l’employée excédante  du niveau inférieur posait sa candidature et se qualifiait au cours du concours, elle aurait la priorité sur les employé-e-s non assujettis à l’Appendice sur le RE.

Qu’est-ce qu’une offre d’emploi raisonnable (GOER) ?

Une GOER est une offre d’emploi pour une période indéterminée au sein de l’administration publique centrale qui est normalement à un niveau équivalent, mais qui, dans des circonstances exceptionnelles, peut être à un niveau plus bas, moyennant une protection du taux de rémunération. Pendant qu’il attend une GOER, l’employé-e doit être en mesure de recevoir une formation et mobile.  La définition de l’GOER se trouve dans L’Appendice sur le RE de votre convention collective. Il y a aussi d’autre information sur le site web du Conseil du Trésor, section Foire aux Questions.at du Conseil du Trésor du Canada (Foire aux questions).

Et si j’obtenais une GOER à un autre lieu de travail?

Au besoin, votre ministère d’origine doit vous réinstaller et payer les frais associés à vos déplacements et à vos entrevues d’emploi. Bien qu’il soit tenu préalablement d’essayer de vous trouver un poste au sein de votre zone d’affectation (rayon de 40 km), un poste nécessitant une réinstallation peut être jugé « raisonnable » si aucun autre n’est disponible. Dans ce cas, vous devrez vous réinstaller. Si vous refusez une offre d’emploi raisonnable, vous pourrez vous faire mettre en disponibilité.  

Dans de telles circonstances, les réinstallations sont jugées êtres a la demande de l’employeur et par conséquent l’employeur payera les frais associés au déplacement.  

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les réinstallations à la demande de l’employeur sur le site Web du Conseil national mixte.

Qu’arrive-t-il si l’GOER vise un poste de niveau inférieur ?

Les employé-e-s excédentaires et mis en disponibilité nommés à des postes de niveau inférieur dans le cadre d’ententes sur le réaménagement des effectifs voient leur taux de rémunération protégé en vertu de leur convention collective. Le taux de rémunération de la personne nommée est protégé jusqu’à ce qu’elle soit nommée à un poste comportant un taux de rémunération équivalant au taux maximum de son poste d’attache antérieur ou jusqu’à ce qu’elle refuse une nomination comportant un taux de rémunération équivalant au maximum de ses anciens groupes et niveau. L’information sur la nomination aux postes a niveau inferieur et la rémunération protégée se trouve au V article de l’appendice sur le RE de votre convention collective.

Et si je refuse une GOER ?

En tant qu’excédentaire, si vous recevez une offre d’emploi qui se considère comme une GOER, sous les conditions de la convention collective, il se peut que vous soyez mis en disponibilité si vous la refusez. Toutefois, vous avez droit à une période d’excédentaire d’au moins six mois avant que vous ne puissiez être mis en disponibilité. Vous recevrez un avis de mise en disponibilité d’un mois avant que des mises en disponibilité n’aient lieu.

Si vous refusez une GOER après la période d’excédentaire initiale de six mois, vous recevrez sur-le-champ un avis de mise en disponibilité d’un mois avant d’être mis en disponibilité.

Une fois mis en disponibilité, vous aurez une priorité de mise en disponibilité pour une année. Vous ne serez pas rémunéré pendant cette période, mais votre nom sera inscrit à une liste de candidat-e-s prioritaires à des emplois de votre niveau dans la fonction publique.

Jusqu’à la date prévue de votre mise en disponibilité, vous conserverez votre priorité d’excédentaire et vous continuerez à vous voir proposer des postes dans la fonction publique. Il importe de discuter de toute offre d’emploi que vous recevez par l’entremise de votre conseiller ou conseillère en ressources humaines afin  que vous puissiez étudier soigneusement l’offre et toute répercussion de son rejet.

Veuillez consulter le Guide pour le RE de l’AFPC (document pdf).

Recyclage

Est-ce que je suis admissible au recyclage?

Selon l’appendice sur le RE, les dispositions sur le recyclage s’appliquent aux employé-e-s suivants :

– employé-e-s touchés
– employé-e-s excédentaires
– personnes mises en disponibilité

Il s’agit d’une formation en cours d’emploi ou d’une autre formation destinée à aider les employé-e-s touchés et excédentaires et les personnes mises en disponibilité à se qualifier pour des postes qui sont vacants ou qui devraient le devenir dans la fonction publique fédérale. Certaines personnes peuvent avoir droit à un recyclage pourvu que :

– le recyclage soit nécessaire pour aider à la nomination de la personne à un poste vacant précis

– la personne satisfasse aux exigences minimales indiquées dans la norme de qualification appropriée pour être nommée au groupe en question et il n’y a pas d’autre personne libre qui se qualifie pour ce poste.

Pour de l’information sur le recyclage, veuillez consulter la partie IV de  L’Appendice sur le RE de votre convention collective.

Procédure de règlement des griefs/recours

Puis-je déposer un grief au sujet de ma notification?

Il n’est pas normalement possible de déposer un grief en vertu de la convention collective dans ces circonstances. Toutefois, une plainte peut être portée au Tribunal de la dotation de la fonction publique selon les faits afférents à la situation. Selon l’article 65 de la LEFP, il est possible de recourir au Tribunal de la dotation de la fonction publique si certains employé-e-s d’une partie de l’organisation, mais non tous, reçoivent un avis de mise en disponibilité. Dans ce cas, tout-e employé-e choisi pour fin de mise en disponibilité peut porter plainte au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) parce que sa sélection constitue un abus de pouvoir.

Il n’y a pas de recours possible au TDFP au sujet de la décision de mise en disponibilité, de la partie de l’organisation choisie ni du nombre d’employé-e-s à mettre en disponibilité.

Je crois que l’employeur n’a pas recouru de façon inéquitable à la SMPMD. Est-ce que je peux déposer un grief ?

Une plainte peut être portée au TDFP si l’employeur a outrepassé ses pouvoirs dans l’évaluation du mérite. Il ne s’agit que de la façon dont l’employeur a évalué le mérite des employé-e-s de la partie d’organisation affectée. La LEFP ne prévoit aucun recours au sujet de la partie choisie ou affectée dans ces cas.

Pour plus d’information, veuillez visiter le site Web de l’AFPC sur Le réaménagement des effectifs et le mérite.

Toutes les plaintes doivent être portées dans un délai de 15 jours civils après la date où la partie plaignante a reçu l’avis de nomination, de nomination proposée, de révocation ou de mise en disponibilité ou, dans le cas d’un avis public, 15 jours après la date de l’avis auprès les Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique  (art. 10 du Règlement).

Pour de l’information sur la présentation d’une plainte, veuillez-consulter le TDFP sur la présentation des plaintes. 

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