Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - http://ceiu-seic.ca/fr/soutien/guides-des-delegue-e-s-syndicaux/renseignements-de-base-sur-les-griefs/

Renseignements de base sur les griefs

Les membres vous consulteront à différents sujets en votre qualité de délégué-e syndical-e. Les griefs seront l’un des sujets les plus courants. Dans bien des cas, une conversation avec le membre suffira à lui donner tous les renseignements qu’il lui faut. Si une conversation ne suffit pas ou si le membre est nouveau, il peut être utile de lui demander de se reporter aux questions et réponses suivantes.

Questions et réponses

Q : En des termes très simples, qu’est-ce qu’un grief?

R : Un grief est une plainte écrite contre une action (ou une inaction) de l’employeur. Il permet une discussion entre le syndicat et la direction sur une question dont vous vous préoccupez. Il exige que la direction vous réponde par écrit à chaque palier de la procédure de règlement des griefs.

Q : Est-il possible de régler tous les problèmes du lieu de travail grâce à un grief?

R : Non. Certaines questions, comme la dotation, sont habituellement réglées par des mesures telles que les enquêtes et les plaintes. D’autres peuvent être réglées de façon plus officieuse par des délégué-e-s syndicaux et des dirigeants-e-s syndicaux grâce à des discussions avec la direction locale.

Q : Comment puis-je savoir si mon problème peut être réglé grâce à un grief?

R : Vous aurez probablement besoin d’aide pour le déterminer. Vous pouvez obtenir de l’aide de votre délégué-e syndical-e, d’un-e dirigeant-e de votre section locale ou d’un-e représentant-e syndical-e du SEIC.

Q : Comment dois-je rédiger le grief? Je ne connais pas bien cette procédure.

R : Votre délégué-e syndical-e ou un-e dirigeant-e de votre section locale vous aidera à cette fin. Vous pouvez en outre consulter un-e représentant-e du SEIC.

Q : De combien de temps est-ce que je dispose pour déposer un grief?

R : Après l’événement qui pose le problème, vous disposez de 25 jours, sans compter les samedis, les dimanches et les jours fériés, pour déposer un grief. Vous devriez examiner la procédure de règlement des griefs que comprend la convention collective afin de vous assurer de satisfaire aux différentes exigences de traitement de votre cas en temps opportun.

Q : Est-ce que le SEIC va me représenter si je dépose un grief?

R : Oui. Le SEIC représente ses membres qui déposent des griefs. Toutefois, si un membre désire déposer un grief contre un autre membre, il devra prendre des mesures spéciales. En pareil cas, il y a lieu de discuter préalablement de la question avec une personne représentant la section locale ou un-e représentant-e syndical-e.

Q : Comment les griefs sont-ils traités?

R : Dans les ministères où le SEIC représente des membres (CIC, RHDS, Service Canada et CISR), la procédure de règlement des griefs comprend habituellement trois paliers.

Au premier palier, c’est la personne représentant votre section locale et vous qui traiterez avec la direction locale. La procédure commence au palier local afin que les personnes les plus proches du problème soient les premières à avoir l’occasion de le régler. Si les discussions à ce palier ne permettent pas un règlement satisfaisant, le grief peut être présenté (transmis) au palier suivant de la procédure de règlement des griefs.

Au deuxième palier, vous serez, en règle générale, représenté par un-e représentant-e du SEIC, qui traitera avec la directrice générale ou le directeur général de région intéressé.

Si le grief n’est pas réglé de façon satisfaisante à ce palier, vous pouvez transmettre le grief au troisième palier, où un-e représentant-e du SEIC présentera votre cause à une personne représentant le sous-ministre.

Q : Qu’arrive-t-il si la réponse donnée par la direction au troisième palier de la procédure est insatisfaisante?

R : Cela dépend du type de grief dont il s’agit.

Q : Quels sont donc les différents types de griefs?

R : En gros, il y a des griefs qui portent sur des infractions à la convention collective. Ceux-ci peuvent être soumis à une tierce partie indépendante, soit un arbitre, qui rendra une décision exécutoire si le grief n’a pas été réglé grâce à la procédure de règlement des griefs. Les griefs portant sur des mesures disciplinaires (suspension, amende ou renvoi) peuvent, eux aussi, être déférés à une tierce partie.

Il y a en outre des griefs portant sur un traitement injuste (action ou inaction) par l’employeur. Ces griefs ne peuvent pas être déférés à une tierce partie indépendante. Les griefs de classification non plus.

Q : Où puis-je en apprendre davantage au sujet des griefs?

R : Il serait bon de commencer par votre convention collective. La plupart des membres du SEIC sont assujettis à la convention collective des Services des programmes et de l’administration (PA). Celle-ci indique votre taux de rémunération, les avantages sociaux auxquels vous avez droit et les protections dont vous jouissez ainsi que la procédure de règlement des griefs. Si vous ne disposez pas d’un exemplaire imprimé de cette convention collective, vous pourrez en obtenir un exemplaire ici. Les dirigeant-e-s, délégué-e-s et membres de votre section locale pourront vous en dire plus long sur les modalités de la procédure de règlement des griefs. Ils pourront également parler à un-e représentant-e du SEIC pour obtenir de plus amples renseignements, au besoin. Des cours syndicaux sont donnés sur la convention collective et des sujets connexes. Il suffit de les suivre pour en savoir plus long. Rendez-vous à notre section formation afin d’obtenir de plus amples renseignements.

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