Riposte au recours abusif par Service Canada à l’exception du financement temporarisé

Bon nombre de personnes s’efforçant d’assumer la charge de plus en plus lourde des demandes d’a.-e. ont été désignées en tant qu’employé-e-s engagés pour une période déterminée en vertu de l’exception du financement temporarisé. Il s’ensuit que leur service n’entrera pas dans le calcul de la période de trois années nécessaire à l’obtention du statut d’employé-e engagé pour une période indéterminée. Le SEIC s’oppose depuis le départ au recours à l’exception en question et incite maintenant les membres affectés à déposer des griefs.

Pour déposer un grief, les employé-e-s engagés pour une période déterminée doivent répondre aux critères suivants :

• Leur troisième anniversaire d’emploi doit tomber pendant la prolongation la plus récente de leur contrat d’emploi pour une période déterminée.
• Ils doivent se voir refuser le statut d’employé-e engagé pour une période indéterminée parce qu’une partie de leur service a été passée à occuper un emploi créé pour une période déterminée en vertu de l’exception du financement temporarisé.

Les employé-e-s qui répondent à ces critères devraient employer le texte de grief suivant :

Je m’estime lésé par le refus de la direction de me nommer pour une période indéterminée comme l’exige la Politique sur l’emploi pour une période déterminée adoptée par le Conseil du Trésor et par le fait que la direction juge à tort que mon contrat est assujetti à l’exception du financement temporarisé que comprend cette politique.

Redressement demandé : Je demande d’être nommé pour une période indéterminée dès la date de mon troisième anniversaire d’emploi

Outre les griefs de solidarité, le SEIC recueille l’information nécessaire pour porter plainte contre le recours abusif par Service Canada à l’exception du financement temporarisé que comprend la Politique sur l’emploi pour une période déterminée.

Les membres qui ne répondent pas aux critères indiqués ci-dessus mais qui désirent déposer un grief afin de protester contre le recours abusif à l’exception du financement temporarisé peuvent employer le texte suivant :

Je m’estime lésé par la décision de la direction de prolonger les contrats d’emploi pour une période déterminée en vertu de l’exception du financement temporarisé que comprend la Politique sur l’emploi pour une période déterminée, car elle empêche les employé-e-s délibérément et injustement d’accumuler le service nécessaire pour devenir un‑e employé-e engagé-e pour une période indéterminée. Cela constitue une discrimination à leur égard fondée sur leurs états de service et un abus flagrant du pouvoir de la direction.

Redressement demandé : Je demande que ces contrats cessent d’être assujettis à l’exception du financement temporarisé et que ces employé-e-s puissent accumuler du service comme par le passé et conformément à la Politique sur l’emploi pour une période déterminée.

Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le bureau du SEIC dont relève votre section locale.