Nouvelles discussions sur les cas des APS-II

À la veille de l’audience devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), l’employeur et le syndicat ont conclu une entente sur de nouvelles discussions au sujet des cas des APS-II. À la différence des discussions antérieures, les nouvelles discussions auront lieu dans des délais fixes et selon un engagement à voir à ce que les représentant-e-s patronaux aient le mandat et le pouvoir de conclure une entente.

L’audience de la CRTFP devait porter sur un ensemble de griefs contestant le fait que l’employeur n’a pas mis en œuvre une version de 2005 de la description de travail des APS-II. Cette description avait été établie de concert par des représentant-e-s syndicaux et patronaux et une réponse aux griefs au dernier palier avait confirmé qu’elle s’appliquerait à la période de 1996 à 2005. Toutefois, l’employeur a pris des mesures telles que seule une partie de l’effectif des APS-II a été reclassifiée au niveau PM-2 et rémunérée rétroactivement à 1996. Les APS-II qui ne sont pas passés au niveau PM-2 demandent par leurs griefs de faire l’objet du même traitement que les autres.

Avant le début de l’audience de la CRTFP, l’employeur et le syndicat ont établi une procédure aux fins de nouvelles discussions. Ils ont signé une Lettre d’entente sur la procédure qui est destinée à voir à ce que les discussions soient plus productives que par le passé.

La Lettre d’entente établit des délais selon lesquels le syndicat et le ministère tiendront une première réunion avant le 9 avril 2010 et des réunions subséquentes au moins une fois par mois. Le ministère s’engage en outre « à affecter à chaque réunion une personne ayant le mandat et le pouvoir de conclure une entente entre les parties ». Tel n’a pas été le cas par le passé – ce qui a été un important facteur d’exaspération des représentant-e-s syndicaux – mais c’est une exigence pour toutes les nouvelles séances de discussion.

Si les discussions avec le ministère ne se soldent pas par une entente, le syndicat pourra, selon la Lettre d’entente, demander à la CRTFP de tenir une audience sur les griefs devant un arbitre. Bien qu’il soit à espérer que les nouvelles discussions permettront de conclure une entente satisfaisante, les requérant-e-s conservent l’option de s’adresser de nouveau à la CRTFP si une entente n’est pas conclue.

À titre d’information, voici la Lettre d’entente :

1. L’employeur s’engage à tenir une réunion avec des personnes représentant l’agent négociateur avant le 9 avril 2010. La réunion sera destinée à déterminer qui aura droit à des paiements par suite de toute entente conclue entre les parties à l’égard des employé-e-s qui occupaient des postes d’agent-e de prestation de services (APS-II) ou des postes de contact des client-e-s CR-05 du 1^er avril 1996 au 13 septembre 2006.

2. La réunion servira en outre à établir la procédure et les délais des discussions futures en vue d’une entente entre les parties.

3. Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par mois après la réunion initiale.

4. Le ministère s’engage à affecter à chaque réunion une personne ayant le mandat et le pouvoir de conclure une entente entre les parties.

5. Les parties se réservent le droit de poursuivre l’audience devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) à tout moment. Précisons qu’il s’agit de l’audience sur le dossier 166-02-37679 (Abraham et al.).

6. Le présent document ne constitue pas un règlement des différends entre les parties. Cependant, il constitue un engagement à l’égard d’une procédure à suivre en vue d’un règlement.