Le SNS encourage les anciens APS-II à agir puisque Service Canada renonce outrageusement à l’entente sur la reclassification

Si vous devez de l’argent au gouvernement, et avez signé une entente exécutoire de payer et que maintenant vous changez unilatéralement d’idée et décidez de manquer à votre promesse, vous pourriez raisonnablement vous attendre à ce que les autorités viennent assez rudement frapper à votre porte. D’accord, n’est-ce pas ?

Mais quand les cadres supérieurs de Service Canada font de même, ils circulent toujours librement en riant. Trop vrai !

C’est ce qui vient d’arriver à quelque 800 agents de prestation de service II de Service Canada qui, depuis 1996, attendent le règlement d’un grief qui les classerait et les paierait de façon appropriée.

Lorsque, il y a 13 longues années, le SNS a lancé une campagne de grief de description de tâches, les employés travaillaient dans des unités de traitement des données, de clientèle spontanée et de services téléphoniques des programmes de sécurité du revenu du développement social Canada. Après des années de délais – la plupart causés par des atermoiements délibérés et par l’incompétence de la part de la direction – un règlement final de grief niveau trois a été signé le 30 août 2005.

La signature des employeurs sur ce document de force exécutoire, c’était celle de Phil Jensen, jusqu’à tout récemment sous-ministre adjoint de la direction Personnes et Culture. Jensen, par pur hasard, est maintenant commodément à la retraite et jouit, nous croyons, des avantages bien mérités de ses prestations de retraite.

Selon les clauses du règlement de grief, tous les postes CR-05 au sein des trois modes de service du PSR maintenant regroupés à Service Canada devaient être reclassifiés selon les bases mutuellement définies par « L’ENTENTE DE DESCRIPTION DE TÂCHES ».

Le ministère a éventuellement consenti à honorer l’entente supposément non classifiée et non mise en œuvre pour les employés des unités de traitement. Toutefois, nous avons affirmé à ce moment-là que le syndicat et ses membres ne considéraient ceci que comme un paiement partiel sur la somme totale qui leur est due.

Le SNS a tenté pendant plus d’un an maintenant de parvenir à une entente pour les deux autres groupes. Vraiment, nous avons été poussés à croire que nos efforts obtenaient un certain appui au sein des Ressources humaines de Service Canada. Toutefois, les cadres supérieurs ont une fois de plus décidé unilatéralement du fonctionnement de PSR, de faire face à leur dilemme de façon mesquine et expéditive.

Les employés des unités de clientèle spontanée et téléphoniques ont donc reçu une note de service, datée du 30 avril, qui disait en partie :

« Cette lettre vient confirmer que la description de tâches élaborée en consultation avec le Syndicat de santé et bien-être social le 30 août 2005, n’a pas été et ne sera pas mise en œuvre. »

Voilà pour l’intégrité des cadres supérieurs, qui viennent d’escroquer arbitrairement un document juridique signé par un des leurs!

Grâce aux documents obtenus par une demande d’Accès à l’information, nous savons que la description de tâches en question a été en fait classifiée, et que Jensen, président du comité de classification a préparé et acheminé une notice d’impact.

Nous avons plus d’une fois demandé des copies de ces documents et nos efforts pour démasquer la vérité et obtenir justice pour nos membres ont été effrontément ignorés.

Les cadres supérieurs ont tenté d’expliquer leur outrageuse répudiation de ce règlement de grief auquel ils avaient consenti en disant que « le rapport était défectueux, puisque ce document ne parle pas de l’avenir de ce poste à Service Canada ». Eh bien, savez-vous quoi, les amis? L’entente devait couvrir le travail fait par ces employés PSR de 1996 à 2005, et non pas parler de l’avenir!

Que peut-on faire face à cette déformation et à cette duplicité des directeurs? La réponse appartient aux APS-II.

Bien que les travailleurs du Programme de sécurité du revenu ne soient plus membres du SNS, nous avons consenti à poursuivre le grief quand les APS-II et les autres travailleurs PSR ont été mutés à leur nouvel Élément AFPC, le syndicat Emploi et Immigration.

Le SNS et le SEIC sont parfaitement d’accord qu’on doit encourager les APS-II à se plaindre longtemps et vivement de cette traîtrise des patrons auprès du Bureau du ministre, à leurs députés locaux, aux patrons ainsi qu’à quiconque veut bien nous écouter.

Pendant ce temps, au cours des jours suivants, notre agent de négociation – l’Alliance de la fonction publique du Canada – entreprendra une action formelle pour corriger cette injustice envers les travailleurs de PSR, injustice qui dure depuis trop longtemps.