En attendant l’ETE…

Les deux gouvernements employeurs, soit ceux du Canada et de la C-B, auront bientôt en main la version finale de leur entente de transfert d’employé-e-s (ETE). Nous savons que l’établissement de celle-ci a été exaspérante pour bon nombre de membres influencés, et le syndicat partage leur exaspération.

Le moment semble propice à la réflexion.

La Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) exige que le gouvernement du Canada consulte le syndicat. L’ETE n’est pas directement négociée par le syndicat mais la DRE l’a été et elle fait partie intégrante de notre convention collective aux fins d’une procédure telle que le transfert à la province. La DRE pose des conditions de base telles que l’offre d’emploi raisonnable, la protection de la rémunération, la viabilité du régime de retraite récepteur et les paiements forfaitaires. Nous avons recouru à la consultation prévue par la DRE pour donner des conseils précis sur tous les points complexes du transfert. Nous continuerons de donner des conseils tant qu’il y aura une possibilité de persuader les employeurs de faire les choix qui seraient les meilleurs pour les employé-e-s transférés.

Les discussions sur l’ETE finissent invariablement par porter sur des questions de mise en application. La DRE prévoit des délais tels que celui dans lequel les lettres d’offre doivent être présentées. Nous avons en outre fait des pressions sur les employeurs au sujet de questions telles que les communications et la planification de la transition relative aux avantages sociaux, à la rémunération et aux pensions. Jusqu’à présent, la province a refusé de tenir une réunion avec le Comité de réaménagement des effectifs tant que l’ETE n’aura pas été signée.

Par contre, le SFPCB a tenu de nombreuses réunions avec le SEIC et a mis à notre disposition son personnel spécialisé dans des domaines tels que la classification et les pensions. Nous le remercions de sa solidarité et de son engagement.

Nous croyons qu’il aurait été plus facile d’influencer ou d’améliorer l’ETE si votre employeur avait consulté le syndicat plus tôt. Nous savons que les deux employeurs préparent le texte de l’ETE depuis l’automne. Nous le savons non pas parce qu’ils l’ont reconnu publiquement mais bien parce qu’un dirigeant du SFPCB, étonné que la province lui demande de signer une ETE, en a sagement avisé le SEIC. L’employeur a prétendu qu’il ne s’agissait que d’une « ébauche » mais il y a lieu de se demander ce qui serait arrivé si le SFPCB n’avait pas été sur ses gardes.

Nous savons fort bien que l’ETE est établie par les deux employeurs. La consultation d’autres parties complique-t-elle les choses? Bien sûr que oui. Nous croyons que c’est pour le mieux. Depuis quelques mois, nous avons proposé de nombreuses modifications à apporter au texte de « l’ébauche » afin de nous assurer qu’il soit clair et qu’il n’y ait donc pas de doute au sujet des droits. La clarté ne devrait pas être controversée, peu importe qui propose les modifications.

Nous n’avons pas cessé d’entendre dire que les gouvernements s’engageaient à conclure une EDMT fructueuse. Nous nous attendons, comme vous, que la prise en compte des besoins des travailleurs et travailleuses qui mettront en œuvre les programmes soit tout aussi importante pour les deux employeurs.

S’il nous donnait plus de marge de manœuvre dans l’établissement de la liste de transfert, l’employeur pourrait prouver que cela lui importe. Il ne sert à rien d’insister pour que soient transférés des employé-e-s résolus à prendre leur retraite dans un proche avenir qui demandent que leur nom soit rayé de la liste. Il ne sert à rien de rejeter la demande d’un-e employé-e désirant que son nom soit inscrit sur la liste si un collègue du même bureau possédant les mêmes compétences désire que le sien en soit rayé. Il ne sert à rien d’insister pour que soient transférés des employé-e-s ayant un handicap alors qu’on sait fort bien que le logiciel nécessaire à leur capacité de travailler n’est pas compatible avec les systèmes provinciaux.

L’ETE des employeurs vous indiquera ce sur quoi ils se sont entendus.

Nous voulons que vous sachiez ce que le syndicat a demandé en votre nom :

• Qu’il soit tenu compte, aux fins de la prise de la décision d’inscrire un e employé-e ou non à la liste de transfert, des circonstances individuelles, des difficultés, des besoins en adaptation, des projets de retraite et de la nécessité de faire preuve de souplesse quant au choix du lieu géographique;
• Que les échanges entre les employé-e-s qui désirent se faire inscrire à la liste et ceux qui désirent s’en faire rayer soient facilités dans toute la mesure du possible;
• Que l’employeur fédéral s’engage à continuer de traiter les demandes de mutation et les résultats des processus de dotation comme si de rien n’était afin que le personnel des programmes ne soit pas privé de possibilités de passer à d’autres secteurs d’activité;
• Que les membres qui travaillent actuellement dans des bureaux satellites à proximité des « centres pancanadiens » prévus des programmes et qui sont disposés à faire la navette conservent leurs emplois fédéraux ou que le modèle structural pancanadien ne comprenne pas que des « centres » et permette à certains employé e s de demeurer dans des bureaux satellites;
• Que les employé-e-s à temps partiel qui désirent que l’emploi offert par la province soit un emploi à plein temps voient cette éventualité facilitée;
• Outre la pleine protection salariale pour trois années, que la correspondance entre les descriptions de travail des emplois fédéraux et provinciaux soit établie dès maintenant ou, si elle est impossible, que des descriptions de travail soient rédigées et classifiées dès maintenant afin que les fonctions et la corrélation avec l’échelle salariale provinciale soient claires avant que les lettres d’offre ne soient envoyées;
• Que la qualification des membres pour occuper des emplois fédéraux soit jugée équivalente à la qualification pour occuper des emplois provinciaux comparables afin qu’il n’y ait aucun obstacle à l’avancement professionnel;
• Que les deux employeurs trouvent un moyen d’harmoniser la dotation entre eux afin que les employé-e-s puissent participer à des concours internes mais aient le droit de réintégrer un emploi fédéral;
• Que les emplois offerts se trouvent dans le lieu géographique où le membre travaille actuellement et qu’il ait une garantie de non-réinstallation de trois ans;
• Que soit étudié le transfert des membres dont les noms sont inscrits sur la liste et qui ont besoin de logements. Si la province ne veut pas ou ne peut pas garantir qu’elle répondra pleinement à leurs besoins le 2 février 2009, le nom des membres en question devrait être rayé de la liste dès maintenant et l’employeur fédéral devrait les réaffecter ou le recycler pour qu’ils travaillent dans d’autres secteurs d’activité ou continuent d’occuper des emplois pancanadiens;
• Que les crédits de congé de maladie soient reportés pleinement à la province sinon que l’employeur fédéral les monnaye ou crée une réserve de crédits de congé de maladie fédéraux devant constituer un supplément des congés de maladie provinciaux pour une période déterminée;
• Que les crédits de congé annuel, y compris les 5 journées de congé annuel spécial inutilisées s’il y a lieu, soient reportés pleinement à la province ou qu’au moins l’équivalent des congés pouvant être reportés annuellement par les membres du SFPCB (10 journées) soit reporté et que le gouvernement fédéral verse la rémunération correspondant à la différence;
• Que l’entente comprenne des dispositions claires sur l’ancienneté qui établissent l’ancienneté des points de vue du service et de la classification pour que les prestations maximales soient obtenues;
• Que l’année de travail fédérale de 1 956 heures, plus longue que l’année provinciale, soit employée aux fins des calculs;
• Qu’il n’y ait pas de stage probatoire pour les employé-e-s transférés ou qu’il soit tenu compte du temps passé en stage au service du gouvernement fédéral;
• Que les arrangements quant à l’horaire variable ou à l’aménagement du temps de travail soient honorés ou rétablis selon la procédure prévue par la convention collective provinciale avant ou immédiatement après le transfert;
• Que toutes les périodes de service au fédéral soient employées pour calculer les droits à des congés;
• Qu’il y ait une transition sans heurt entre les régimes d’avantages sociaux;
• Que les employé-e-s en congé de longue durée de différents types voient la date de leur transfert rajustée en conséquence;
• Que tout règlement ou droit découlant d’une affaire en cours, comme le litige sur les pensions, soit protégé même après le transfert;
• Que les consentements des membres à la diffusion d’information à la province ne servent qu’à déterminer la rémunération et les avantages sociaux de telle sorte que leur nouveau dossier du personnel soit vierge.

Une fois que la version définitive du texte de l’ETE aura été publiée, nous verrons si les employeurs nous écoutaient vraiment ou non. Nous ferons de notre mieux pour vous aider à comprendre l’entente et nous continuerons de régler les questions de mise en application au sein du Comité sur le réaménagement des effectifs. Nous continuons de vous inviter à nous transmettre vos questions ou commentaires et nous sommes très reconnaissants du soutien que les membres ont apporté au comité du syndicat.

La personne-ressource du Comité sur le réaménagement des effectifs est Julie Paul, représentante syndicale nationale du SEIC. Vous pouvez la joindre à l’adresse paulj@ceiu-seic.ca.