La vie au travail peut être complexe, et la convention collective qui la régit peut l’être aussi. C’est aux délégué-e-s syndicaux, aux dirigeant-e-s syndicaux et aux représentant-e-s permanents qu’il incombe de déterminer comment la convention s’applique à une situation donnée. S’il y a désaccord avec la direction sur l’interprétation, un grief est habituellement déposé. Si la question n’est pas réglée dans le cadre de la procédure de règlement des griefs, il arrive souvent que l’affaire soit soumise à l’arbitrage. À ce moment-là, une tierce partie impartiale entend la cause et impose une décision qui est obligatoire pour le syndicat et l’employeur.
Les pages que comprend cette section du site Web portent sur des questions d’interprétation de la convention collective. Elles comprennent des études de cas sur des décisions arbitrales à des sujets intéressant l’ensemble des membres. De plus, elles donnent des renseignements d’ordre plus général sur l’interprétation afin d’aider les membres, les délégué-e-s syndicaux et les dirigeant-e-s des sections locales à en apprendre au sujet de leur convention collective.
Service Canada manque à son obligation d’adaptation : un arbitre accorde 18 000 $ de dédommagement à la requérante
Dans une décision reconnaissant Service Canada coupable de ne pas avoir adapté le milieu de travail aux besoins d’une employée ayant un handicap physique, un arbitre de la Commission des relations de travail de la fonction publique accorde 8 000 $ de dédommagement pour souffrances et douleurs et 10 000 $ de dommages-intérêts pour « comportement nettement inconsidéré » de l’employeur. 17 mars 2011Productivité personnelle et droit au travail supplémentaire
L’employeur a essuyé un nouvel échec dans les efforts qu’il fait pour restreindre les possibilités d’effectuer des heures supplémentaires en se fondant sur la productivité. En 2007, des membres du SEIC ont obtenu gain de cause dans un grief à l’égard de la décision patronale de priver leur bureau entier du droit au travail supplémentaire parce que leur productivité était prétendument inacceptable. Toutefois, l’employeur est revenu à la charge en prétendant que des membres individuels du personnel, plutôt que le bureau entier, pouvaient se voir privés de l’accès aux heures supplémentaires. En Alberta, des membres ont contesté cette nouvelle décision et un arbitre a fait droit à leur grief. 16 février 2010Politique sur les congés de maladie
L’AFPC maintient sa position selon laquelle cette politique ne va pas à l’encontre de la convention collective. Selon l’AFPC, cette politique existe dans la majorité des ministères fédéraux et est mise en oeuvre de la même manière depuis bon nombre d’années.cliquez ici pour voir les articles antérieurs
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