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Griefs relatifs aux droits de la personne

Si vous faites l’objet d’une discrimination constituant une infraction à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), vous pouvez déposer un grief pour régler le problème. Si la procédure de règlement des griefs ne permet pas de régler le grief, l’affaire peut être présentée à un arbitre qui rendra une décision exécutoire. Puisque les questions de discrimination peuvent être complexes et épineuses, nous incitons les membres à demander conseil à leur représentant-e syndical-e.

La Loi canadienne sur les droits de la personne indique 11 motifs de distinction illicite :

3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.

Bien qu’il soit possible de déposer un grief portant sur un ou plusieurs des motifs de distinction illicite, il y a lieu de signaler qu’on ne peut pas déposer un grief sur le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

Si votre grief est présenté à un arbitre pour qu’il prenne une décision, l’arbitre aura le pouvoir d’interpréter et d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (sauf pour ce qui est des questions relatives au droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale). De plus, l’arbitre peut ordonner des dommages-intérêts ordinaires et alourdis conformément à l’alinéa 53(2)e) et au paragraphe 53(3) de la LCDP, qui sont rédigés comme suit :

53. (2) À l’issue de l’instruction, le membre instructeur qui juge la plainte fondée, peut, sous réserve de l’article 54, ordonner, selon les circonstances, à la personne trouvée coupable d’un acte discriminatoire :

e) d’indemniser jusqu’à concurrence de 20 000 $ la victime qui a souffert un préjudice moral.

53.(3) Outre les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2), le membre instructeur peut ordonner à l’auteur d’un acte discriminatoire de payer à la victime une indemnité maximale de 20 000 $, s’il en vient à la conclusion que l’acte a été délibéré ou inconsidéré.

Consultez votre représentant-e syndical-e au sujet de la procédure à suivre pour déposer un grief. Vous pouvez obtenir de l’information sur la procédure de règlement des griefs ici.

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