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Réaménagement des effectifs

Réaménagement des effectifs – connaissez vos droits

La protection des emplois est un élément d’une importance cruciale de notre convention collective et a toujours été une priorité de négociation pour le syndicat. Il s’ensuit qu’une politique sur le réaménagement des effectifs a été incorporée à nos conventions collectives, par exemple à l’Appendice D de la convention collective PA.

Les dispositions de l’Appendice D sont très détaillées et elles peuvent être difficiles à interpréter de prime abord. Cependant, quand on en saisit les grandes lignes, le réaménagement des effectifs est beaucoup plus facile à comprendre.

Voici les grandes lignes du réaménagement des effectifs : Quand des postes sont éliminés, la procédure de réaménagement des effectifs permet de réduire l’élimination d’emplois au minimum en faisant passer les membres affectés du personnel à d’autres emplois selon une procédure de « réaffectation ». S’il n’est pas possible de réaffecter l’employé-e, il y a différentes options possibles qui comprennent des paiements en espèces fondés sur le nombre d’années de service, des indemnités d’études et le changement de postes avec un-e employé-e qui désire quitter la fonction publique.

Ces grandes lignes vous aideront à assimiler le détail des règles sur le réaménagement des effectifs, et si vous avez de la difficulté à interpréter l’Appendice D, vous pouvez obtenir de l’aide de votre syndicat.

Vos droits en matière de réaménagement des effectifs

Si vous faites l’objet d’un réaménagement des effectifs, vous avez des droits à titre d’employé-e individuel et le droit d’être représenté par votre syndicat (1.4.1) dans le cadre de la procédure de réaménagement.

Dans un premier temps, votre ministère a nettement des obligations à votre égard qui comprennent les suivantes :

Étant donné que les employé‑e‑s nommés pour une période indéterminée qui sont touchés par un réaménagement des effectifs ne sont pas eux‑mêmes responsables de cette situation, il incombe aux ministères ou aux organisations de veiller à ce qu’ils ou elles soient traités équitablement et à ce qu’on leur offre toutes les possibilités raisonnables de poursuivre leur carrière dans la fonction publique, dans la mesure du possible. (1.1.1)

Puisque bon nombre des droits dont vous jouissez sont prévus à différents stades de la procédure de réaménagement des effectifs, il ne serait pas utile d’énumérer ces droits sans en présenter le contexte. Toutefois, l’alinéa 1.1.34 de l’Appendice D comprend un échantillon utile de ces droits :

Les ministères ou les organisations fournissent aux employé‑e‑s touchés ou excédentaires une orientation et des renseignements complets le plus tôt possible après que la décision de les déclarer excédentaires ou touchés soit prise, et tout au long du processus, en affectant à cette fin une personne‑ressource à chacun d’eux ainsi qu’à un employé‑e optant. L’orientation comprend la prestation d’explications et d’aide en ce qui concerne :

a) le réaménagement des effectifs et ses effets sur l’intéressé;

b) l’appendice sur le réaménagement des effectifs;

c) le système de gestion de l’information sur les priorités de la CFP et la façon dont il fonctionne, du point de vue de l’employé‑e;

d) l’établissement d’un curriculum vitæ;

e) les droits et obligations de l’employé‑e;

f)  la situation actuelle de l’employé‑e (p. ex. la rémunération, les avantages sociaux tels que l’indemnité de départ et la pension de retraite, la classification, les droits linguistiques, les années de service);

g) les autres possibilités offertes à l’employé‑e (échange de postes, nomination, réinstallation, recyclage, emploi à un niveau inférieur, emploi pour une période déterminée, retraite, y compris la possibilité d’être exempté de la pénalité s’il a droit à une allocation annuelle, mesure de soutien à la transition, indemnité d’études, rémunération en remplacement de période excédentaire, démission, mise en disponibilité accélérée);

h) les chances de nomination de l’employé‑e à un autre poste;

i)  la signification des expressions « garantie d’offre d’emploi raisonnable », « une priorité d’employé‑e excédentaire d’une durée de douze (12) mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable », « mesure de soutien à la transition », « indemnité d’études »;

j)  les Centres de ressources humaines Canada et leurs services (y compris la recommandation que l’employé‑e s’inscrive le plus tôt possible au bureau le plus proche);

k) la préparation aux entrevues avec d’éventuels employeurs;

l)  la rétroaction dans des situations ou un employé-e ne soit pas offert un poste pour lequel il ou elle fut reféré-e.

m) la poursuite de l’orientation aussi longtemps que l’intéressé a droit à la priorité en matière de dotation et qu’il ou elle n’a pas été nommé à un poste;

et

n) un avertissement selon lequel, si l’employé‑e refuse une offre d’emploi raisonnable, cela nuira à ses chances d’être recyclé et de continuer à être employé.

Même un examen sommaire de l’alinéa 1.1.34 indique que l’employé-e affecté par le réaménagement des effectifs a droit à de nombreuses formes d’aide importante.

Toutefois, comme il est indiqué ci-dessus, de nombreux droits des employé-e-s affectés découlent de la politique sur le réaménagement des effectifs, et ces droits ne peuvent bien se comprendre que dans le contexte de la ligne de conduite suivie. Par exemple, la ligne de conduite suivie en cas de réaménagement des effectifs par un employé auquel une offre d’emploi raisonnable est faite différera grandement de celle d’un employé « optant » qui doit examiner les différentes options possibles en vertu de l’Appendice D. L’AFPC a produit un utile guide sur les différentes lignes de conduite possibles qui s’intitule Ce que vous devez savoir au sujet de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs : Un guide pour les militants et militantes de l’AFPC. Si vous êtes assujetti à un réaménagement des effectifs ou que vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur les dispositions de votre convention collective ayant trait à la protection de l’emploi, vous trouverez ce guide d’une inestimable utilité. 

Votre syndicat a pour but de vous aider

Si vous désirez des précisions sur le réaménagement des effectifs, le SEIC peut voir aider. Chaque section locale du SEIC a des dirigeant-e-s et des délégué-e-s syndicaux qui peuvent vous venir en aide dans un premier temps. De plus, les dirigeant-e-s supérieurs élus et les bureaux du SEIC dotés de représentant-e-s professionnels peuvent vous aider. Si vous désirez des précisions, n’hésitez pas à recourir à ces ressources.

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