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Les ententes du Conseil national mixte

Les ententes du Conseil national mixte (CNM) font partie intégrante de nos conventions et portent sur différents sujets. Les mieux connues sont la Directive sur les voyages, la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique et la Directive sur la réinstallation. Quand les membres se demandent quels sont leurs droits dans les différents domaines en question, ils trouvent les réponses dans les ententes du CNM. Tout différend au sujet de l’interprétation d’une entente du CNM peut être réglé par la procédure de règlement des griefs.

Le Conseil national mixte a été créé en 1944 et comprend des représentant-e-s des 18 syndicats du personnel de la fonction publique ainsi que du Conseil du Trésor. Sa création précède le début de la négociation collective dans la fonction publique, et il poursuit son activité selon une procédure « d’élaboration conjointe ». Il ne participe pas à la négociation collective officielle entre l’AFPC et le Conseil du Trésor mais celle-ci permet de prendre des décisions au sujet de l’incorporation d’ententes du CNM à nos conventions collectives.

Les ententes

Voici l’article en vigueur de la convention PA qui porte sur les ententes du CNM :

LES ENTENTES DU CONSEIL NATIONAL MIXTE

7.03

a) Les directives suivantes, qui peuvent être modifiées de temps à autre par suite d’une recommandation du Conseil national mixte et qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor du Canada, font partie de la présente convention :

Directive sur la prime au bilinguisme

Directive sur l’aide au transport quotidien

Directives sur le service extérieur

Santé/Sécurité

  • Directive sur les chaudières et les récipients soumis à une pression interne
  • Directive sur les comités et les représentants
  • Directive sur les substances dangereuses
  • Directive sur l’électricité
  • Directive sur les charpentes surélevées
  • Directive sur les appareils de levage
  • Directive sur l’indemnité de premiers soins
  • Directive sur la sécurité et la santé – Premiers Soins
  • Directive sur les espaces clos dangereux
  • Directive sur la manutention des matériaux
  • Directive sur l’utilisation de véhicules à moteur
  • Directive sur la lutte contre le bruit et la protection de l’ouïe
  • Directive sur l’équipement et les vêtements de protection individuelle
  • Directive sur les pesticides
  • Directive sur le refus de travailler
  • Directive sur l’hygiène
  • Directive sur les outils et machines

Directive sur l’utilisation et l’occupation des bâtiments

Directive sur les postes isolés

Directive sur les charges des logements

Directive sur la réinstallation

Directive sur les voyages

Directive sur les uniformes

Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique

b) Pendant la durée de la présente convention, d’autres directives pourront être ajoutées à cette liste.

Toutes ces ententes sont accessibles en ligne au site du Conseil national mixte. Toutefois, seules certaines d’entre elles sont susceptibles d’intéresser directement les membres du SEIC. Vous trouverez dans la section suivante un résumé des ententes les plus couramment employées du CNM.

Ententes les plus couramment employées

La Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique s’applique à presque tous les membres du SEIC et à leurs familles. Elle prévoit le paiement d’une certaine proportion du prix des médicaments prescrits et de nombreux autres soins non assujettis à la couverture des régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance-maladie.

La Directive sur les voyages est une entente du CNM qui s’applique à un nombre considérable de membres du SEIC. Elle prévoit notamment les taux des indemnités de parcours en automobile, des indemnités de garde des personne à charge et des indemnités d’hébergement.

Les membres qui fournissent des services aux Canadien-ne-s dans des lieux isolés ont droit à une aide pour payer les frais propres au travail dans ces lieux en vertu de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État.

Si les systèmes de chauffage ou de refroidissement de l’air font défaut, les membres voudront consulter la Directive sur l’utilisation et l’occupation des bâtiments. Il est en outre utile de consulter cette directive lorsque les membres commencent à travailler dans un nouvel immeuble à bureaux car elle prescrit une consultation entre le syndicat et la direction au sujet des nouveaux locaux.

Les membres qui doivent se réinstaller pour accepter un poste dans la fonction publique sont assujettis à la nouvelle Directive du Conseil national mixte (CNM) sur la réinstallation – programme de réinstallation intégré (PRI). Cette directive stipule qu’elle a pour but de « réinstaller l’employé de la façon la plus efficace possible, c’est-à-dire en veillant à ce que le coût soit le plus raisonnable possible pour l’État et à ce que le processus engendre le moins possible de conséquences négatives pour l’employé, sa famille et les activités du ministère ».

Les membres qui sont tenus de porter un uniforme sont assujettis à la Directive sur les uniformes.

Les membres qui occupent des postes bilingues ont droit à une prime en vertu de la Directive sur la prime au bilinguisme.

Griefs du Conseil national mixte

Les griefs portant sur l’interprétation et la mise en application des ententes du CNM ne sont pas assujettis à la procédure normale de règlement des griefs. Ils doivent être traités selon la procédure que prévoit l’article 14 du Règlement du CNM, au sujet de laquelle vous trouverez des renseignements détaillés ici. (Font exception à cette règle les différends ayant trait au Régime de soins de santé de la fonction publique, qui font l’objet d’une procédure d’appel distincte.)

Les délégué-e-s syndicaux qui préparent des griefs du CNM devraient communiquer avec la représentante ou le représentant syndical dont relève leur section locale pour obtenir de l’aide relative aux cas de ce genre.

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