Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - http://ceiu-seic.ca/fr/reamenagement-des-effectifs/smpmd-selection-aux-fins-de-maintien-en-poste-ou-de-mise-en-disponibilite/

SMPMD (Sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité)

Sélection des employé-e-s aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD)

Dans une situation de réaménagement des effectifs (RE), la procédure de SMPMD ne s’applique que si certains mais non la totalité des postes influencés doivent être éliminés. La SMPMD est une procédure permettant à l’administratrice ou à l’administrateur général d’évaluer et de choisir, selon le mérite, les employé-e-s qui seront maintenus en poste ou mis en disponibilité. L’employeur doit aviser le syndicat avant d’aviser les employé-e-s à certains stades de la procédure de RE. De plus amples renseignements sont communiqués aux employé-e-s de concert avec le syndicat (par l’entremise des comités sur le RE). Voici les grandes lignes de la procédure de SMPMD :

  • Une partie de l’organisation est influencée. Il peut s’agir d’une partie locale, régionale ou nationale et d’une section, d’une division, d’une direction, d’une direction générale ou d’un bureau régional entier.
  • Des postes et des employé-e-s touchés semblables sont identifiés qui occupent des emplois similaires comportant des fonctions semblables au sein des mêmes groupe et niveau professionnels. Les employé-e-s en affectation/détachement ou occupant d’autres postes par suppléance sont compris.
  • Une stratégie globale a été mise en place.
  • Des critères de mérite/sélection sont définis. Les critères de mérite sont les qualités requises indispensables et les atouts, les nécessités du service et les besoins de l’organisation. De plus, le gestionnaire délégataire peut choisir et appliquer d’autres critères.

L’évaluation du mérite

  • Les employé-e-s touchés sont évalués.
  • Les résultats des évaluations sont communiqués et appliqués aux employé-e-s touchés – ils sont maintenus en emploi ou mis en disponibilité.
  • Les employé-e-s qui ont été choisis pour être mis en disponibilité ont un droit de recours. Les plaintes doivent être portées dans un délai de 15 jours suivant la notification.

Le Processus relatif aux plaintes

Le réaménagement des effectifs et le mérite

  • Les employé-e-s sélectionnés pour fin de mise en disponibilité n’ont aucun droit de recours au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) à l’égard de la décision de déclarer affectés une partie de l’organisation ou des postes ou du nombre des employé-e-s à mettre en disponibilité.

Vous pouvez obtenir d’autres renseignements sur le SMPMD sur les sites Web suivants :

Site Web de la Commission de la fonction publique :

Guide de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité

Série d’orientation – Évaluation, sélection et nomination

Règlement sur l’emploi dans la fonction publique :

Choix des fonctionnaires à mettre en disponibilité

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