Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - http://ceiu-seic.ca/fr/interpretation-convention-collective/service-canada-manque-a-son-obligation-dadaptation-un-arbitre-accorde-18-000-de-dedommagement-a-la-requerante/
mai 21, 2011

Service Canada manque à son obligation d’adaptation : un arbitre accorde 18 000 $ de dédommagement à la requérante

Dans une décision reconnaissant Service Canada coupable de ne pas avoir adapté le milieu de travail aux besoins d’une employée ayant un handicap physique, un arbitre de la Commission des relations de travail de la fonction publique accorde 8 000 $ de dédommagement pour souffrances et douleurs et 10 000 $ de dommages-intérêts pour « comportement nettement inconsidéré » de l’employeur.

La requérante, Nathalie Cyr, a une hypersensibilité environnementale et est tombée malade après avoir travaillé à la Phase IV de la Place du Portage à Gatineau, au Québec. Madame Cyr, qui est gestionnaire de projet de niveau PM‑05, n’avait jamais eu de trouble de santé particulier avant de commencer à travailler à la Phase IV. Une heure après son arrivée au travail, elle commençait à éprouver des maux de tête et des douleurs de sinusite qu’elle cessait d’éprouver après être rentrée chez elle.

En 2004, madame Cyr a demandé un régime de télétravail à plein temps. On lui a plutôt permis de travailler à la maison trois jours par semaine. À ce moment-là, elle n’avait pas officiellement indiqué à l’employeur ses troubles de santé et n’avait pas fait appel à son syndicat. En 2005, l’employeur a obligé madame Cyr à travailler trois jours par semaine à la Phase IV et cela a causé une dégradation de sa santé. Néanmoins, son rendement professionnel a été jugé excellent de 2004 à 2006.

Quand l’employeur a annoncé à madame Cyr qu’il mettait un terme à son régime de télétravail, elle a obtenu, en avril 2006, une attestation de son médecin indiquant officiellement à l’employeur qu’elle avait une hypersensibilité environnementale. Compte tenu de cette attestation, il lui a été permis de travailler à la maison à plein temps.

Toutefois, la personne qui a remplacé son supérieur à son départ à la retraite a dit à madame Cyr que son régime de télétravail serait annulé et qu’il faudrait qu’elle se présente au travail à la Place du Centre, bâtiment qui diffère de celui de la Phase IV mais qui est branché sur le même système de circulation d’air. Madame Cyr a réagi en communiquant avec son syndicat et elle a présenté une nouvelle attestation de médecin confirmant qu’elle ne pouvait pas travailler à la Place du Centre. À la lumière de son certificat médical, l’employeur a consenti à ce qu’un régime de télétravail soit créé pour répondre aux besoins de la requérante. Toutefois, cette concession n’a été faite qu’après que l’employeur a eu manifesté une nette tendance à manquer à son obligation d’adaptation.

Le premier manquement a eu lieu quand l’employeur a refusé de faire un effort soutenu et prolongé pour satisfaire aux besoins de la requérante. Il a plutôt prétendu que les préférences organisationnelles de l’employeur passaient avant ces besoins malgré le certificat médical. L’employeur s’opposait carrément à l’établissement d’un régime de télétravail, préférant que madame Cyr se présente au bureau tous les jours de la semaine. Il a fallu que la requérante présente un nouveau certificat médical pour inciter l’employeur à honorer son obligation d’adaptation à son handicap physique.

Après ce manquement initial, l’employeur a tenté de modifier les tâches de la requérante, là encore en fonction de ses propres préférences organisationnelles sans tenir compte du besoin d’adaptation.

Le troisième manquement a été le refus de mettre à la disposition de la requérante tout le matériel nécessaire pour qu’elle puisse télétravailler. Cela s’est poursuivi pendant deux années, même si la requérante disposait de toutes les preuves médicales nécessaires.

Dans sa décision, l’arbitre conclut que l’employeur a agi de manière discriminatoire à l’égard de la requérante et il ordonne à Service Canada de lui verser 8 000 $ de dédommagement pour souffrances et douleurs et 10 000 $ en dommages-intérêts pour « comportement nettement inconsidéré ». Les commentaires de l’arbitre sur le comportement inconsidéré de l’employeur méritent d’être cités :

Les représentants de l’employeur connaissaient tous la politique sur le télétravail. Ils connaissaient aussi les obligations de l’employeur en matière d’adaptation. Ils travaillaient tous pour le ministère fédéral qui assume la responsabilité gouvernementale de promouvoir l’équité en emploi dans la société canadienne. Les représentants de l’employeur n’ont aucune excuse, car ils savaient ce qu’ils devaient faire. Pourtant, l’employeur a tardé pendant des mois avant de fournir un équipement de travail adéquat à Mme Cyr malgré des politiques connues et contraires à ses actions. Encore plus grave, Mme Dumont, dès son arrivée, a clairement laissé savoir à Mme Cyr qu’elle n’était pas d’accord avec le télétravail même si elle savait que Mme Cyr avait une incapacité physique. Il s’agit d’un comportement nettement inconsidéré. C’est comme de dire à une personne aveugle qu’on est contre la présence d’un chien guide au bureau. La preuve révèle que les paroles ou écrits inconsidérés ont continué de s’empiler dans les mois qui ont suivi et que Mme Cyr en a souffert.

Bon nombre de membres du SEIC continuent de lutter pour que l’employeur reconnaisse son obligation d’adaptation à leurs handicaps, et le syndicat militera activement en leur faveur. Le résultat de l’affaire Cyr aidera ces membres et, du moins c’est à espérer, il incitera l’employeur à améliorer ses pratiques dans cet important dossier.

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