Politique sur les congés de maladie

L’AFPC maintient sa position selon laquelle cette politique ne va pas à l’encontre de la convention collective. Selon l’AFPC, cette politique existe dans la majorité des ministères fédéraux et est mise en oeuvre de la même manière depuis bon nombre d’années. Autrement dit, l’AFPC juge que la politique en question ne pose pas de problème et qu’elle n’est même pas nouvelle dans la majeure partie de la fonction publique.

Nous avons abordé la question pendant différentes réunions, et Service Canada a soutenu que la politique cadre avec la convention collective et les pratiques d’autres ministères. Le ministère soutient également qu’il n’a pas le pouvoir de modifier la politique car il s’agit d’une politique du Conseil du Trésor.

Le seul moyen par lequel nous pourrons faire comprendre nos points à Service Canada consistera à déposer des griefs afin de prouver que l’employeur applique mal la politique. Quand les congés pour rendez-vous chez le médecin/dentiste ont été soustraits à la convention collective au cours des négociations de 1971, l’employeur a indiqué qu’il maintiendrait les congés de ce genre assujettis à sa politique. Bien que cela fasse tellement longtemps que ce n’est pratiquement pas utile de le rappeler, nous arriverons peut-être à faire reconnaître que Service Canada (et le Conseil du Trésor) privent certains membres de congés qui devraient leur être accordés en vertu de la politique.

Exemple 1 – L’employeur impose une limite au nombre d’examens de santé périodiques que l’employé-e peut avoir.

Nous pouvons soutenir que des congés devraient être accordés aux fins d’examens de santé périodiques selon les besoins médicaux/dentaires de l’employé-e déterminés par son médecin/dentiste. Une personne qui a suivi un traitement contre le cancer doit faire l’objet d’examens périodiques plus fréquents qu’une personne qui n’a pas été malade depuis des années. On peut également dire que les dentistes prescriront aux personnes qui ont de «mauvaises » dents des examens périodiques plus fréquents qu’aux personnes qui ont de « bonnes » dents.

Je m’estime lésé par le refus de l’employeur de m’accorder un congé payé en vertu de l’article 52 pour que je puisse me rendre à mon rendez-vous chez le médecin/dentiste du (date).

Redressement demandé : Qu’on m’accorde un congé payé pour que je me rende à ce rendez-vous.

Exemple 2 – L’employeur refuse d’accorder un congé aux fins d’une consultation de médecin au sujet d’un trouble de santé précis (les consultations de ce genre ont été rayées des congés payés que prévoit la politique).

Nous pouvons soutenir qu’il s’agit d’un examen périodique pour traiter d’un trouble de santé précis. Autrement dit, la politique permet les examens périodiques et nous devrions soutenir que le rendez-vous vise à la fois un examen périodique et un trouble de santé précis. Il peut être difficile de bien présenter cet argument mais il doit être présenté.

Je m’estime lésé par le refus de l’employeur de m’accorder un congé payé en vertu de l’article 52 pour que je puisse me rendre à mon rendez-vous chez le médecin/dentiste du (date).

Redressement demandé : Qu’on m’accorde un congé payé en vertu de l’article 52 pour que je me rende à mon rendez-vous chez le médecin/dentiste du (date).

Ces griefs doivent être fondés sur des faits le plus possible afin que nous puissions faire comprendre à certains gestionnaires qu’ils ont intérêt à donner une interprétation large à la politique. Il se peut que d’autres moyens de pression au travail facilitent l’adoption d’une interprétation large de la politique par les gestionnaires.