Heures supplémentaires et productivité

Notre convention collective prévoit que les heures supplémentaires seront offertes de façon équitable aux employé-e-s qualifiés mais il y a des cas où l’employeur ne satisfait pas à cette exigence. L’employeur se fonde plutôt sur le niveau de productivité des employé-e-s pour déterminer à qui les heures supplémentaires seront offertes. Cela constitue une infraction à notre convention et les membres affectés devraient déposer un grief sur la conduite de l’employeur.

La plupart des infractions à la convention se produisent à Service Canada, mais d’autres ministères adoptent la même pratique. En 2007, des membres du SEIC à Scarborough (Ontario) ont gagné en arbitrage un grief à ce sujet (Bunyan et al.) mais la direction continue d’en faire fi.

Dans l’affaire Bunyan, l’employeur a refusé de donner au personnel du bureau de Scarborough des occasions d’effectuer des heures supplémentaires en prétendant que le bureau entier avait un faible taux de productivité. L’arbitre a rejeté cet argument, indiquant que l’employeur ne peut pas établir des obstacles à l’accès aux heures supplémentaires qui s’ajoutent à ceux que prévoit la convention collective. La direction prétend maintenant que la décision sur l’affaire Bunyan ne l’empêche de priver qu’un bureau entier d’occasions d’effectuer des heures supplémentaires mais qu’elle ne l’empêche pas de barrer l’accès aux heures supplémentaires à un-e employé-e individuel qui a un bas taux de productivité. Le syndicat n’en convient pas du tout.

Voici ce que la convention collective stipule au sujet de l’attribution du travail supplémentaire :

Sous réserve des nécessités du service, l’Employeur s’efforce autant que possible de ne pas prescrire un nombre excessif d’heures supplémentaires et d’offrir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employé-e-s qualifiés qui sont facilement disponibles.

La convention collective ne lie nullement les heures supplémentaires aux niveaux de productivité, que ce soit d’un-e seul-e employé-e ou d’un bureau entier. Si la direction s’inquiète de la productivité d’un-e employé-e, elle dispose de recours légitimes pour rectifier la situation. Or, la privation de travail supplémentaire n’est est pas un.

Si vous vous voyez privé d’occasions d’effectuer des heures supplémentaires, le syndicat recommande que vous déposiez un grief. Le libellé est simple :

Énoncé du grief :

Je m’estime lésé-e par le refus de l’employeur de m’offrir des heures supplémentaires le (dates) même si je suis qualifié-e et facilement disponible. Cela va à l’encontre du paragraphe 28.05 de la convention collective du groupe PA.

Redressement demandé :

Qu’on me dédommage de toutes les heures supplémentaires que j’ai manquées.

Les conventions collectives sont faites pour être respectées. Si nous n’insistons pas pour que la convention soit mise en application quand l’employeur la viole, il ne vaudrait pas mieux que nous n’ayons pas de convention. Si vous désirez des précisions au sujet de vos droits, consultez votre délégué-e syndical-e, un-e dirigeant-e de votre section locale ou votre bureau syndical régional du SEIC.