Étude de cas : L’attribution des heures supplémentaires et la productivité

La section locale 574 du SEIC remporte une importante victoire en matière d’heures supplémentaires

Les membres de la section locale 574 (Scarborough) ont contesté avec succès la décision de la direction de restreindre l’accès aux heures supplémentaires à leur bureau. Selon la convention collective, les heures supplémentaires doivent être réparties de façon équitable entre les employé-e-s qualifiés et disponibles. Cependant, l’employeur a tenté de restreindre leur attribution en prétendant que le bureau avait une faible productivité. La décision de l’arbitre sur les griefs donne nettement raison à nos membres.

Kim Christoffersen, présidente de la section locale 574, applaudit la décision : « Les enjeux étaient le traitement équitable de nos membres et le respect de notre convention collective ». Elle félicite les membres qui ont déposé des griefs contre la conduite de l’employeur en précisant que « la direction aurait fait à sa guide si les gens n’avaient pas protesté ».

La cause

Les griefs (Dossiers : 166-02-35642 à 35650) ont été déposés en février 2002. Les requérant-e-s traitent des demandes de prestations d’assurance-emploi au bureau de Scarborough (Ontario) de Ressources humaines et Développement social Canada. Ils ont indiqué qu’ils s’estimaient lésés par la décision de la direction de les priver de possibilités d’effectuer des heures supplémentaires en attribuant des heures supplémentaires à d’autres bureaux de la région du Grand Toronto (RGT) selon le principe de la charge de travail unique.

Les requérant-e-s ont fondé leurs arguments sur l’alinéa 28.05(a) de la convention collective, qui stipule ce qui suit :

Sous réserve des nécessités du service, l’Employeur s’efforce autant que possible de ne pas prescrire un nombre excessif d’heures supplémentaires et d’offrir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employé-e-s qualifiés qui sont facilement disponibles.

Même si le texte de la convention collective est clair, l’employeur a annoncé au personnel du bureau de Scarborough que « les heures supplémentaires ne seront permises qu’une fois que les objectifs de productivité pendant les heures normales auront été atteints ».

Bien que certains gestionnaires aient exprimé du mécontentement à l’égard des niveaux de productivité du bureau de Scarborough, d’autres témoins qui ont comparu pendant l’audience arbitrale, y compris un ancien surveillant, ont indiqué que le bureau « a toujours eu la vie dure ». Ces témoins ont fait remarquer que la diversité des client-e-s de ce bureau influence grandement la productivité parce qu’il est plus long de traiter avec des client-e-s qui ne parlent pas l’anglais.

La décision

La question de la productivité n’a pas influencé la décision de l’arbitre. Celui-ci a mis l’accent sur le texte de la convention collective et la preuve présentée. Il a conclu que l’employeur avait enfreint les dispositions sur les heures supplémentaires. Bien qu’il ait confié au syndicat et à l’employeur la tâche de s’entendre sur la somme exacte due à chaque requérant-e, l’arbitre a ordonné un dédommagement en espèces pour toutes les heures supplémentaires perdues.

Les membres du SEIC qui désirent de l’information sur des problèmes relatifs au lieu de travail, y compris l’attribution des heures supplémentaires, devraient consulter leur délégué-e syndical-e ou leur bureau régional du SEIC.