Types de griefs : individuel, collectif et de principe

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit trois types de griefs : individuel, collectif et de principe.

Griefs individuels

Les griefs de ce type sont déposés par des employé-e-s individuels. Ils peuvent porter sur des questions ayant trait à la convention collective, à la discipline et aux droits de la personne ou à d’autres questions influant sur les employé-e-s intéressés.

Certains griefs individuels peuvent être renvoyés à une tierce partie indépendante (arbitre), qui prend une décision exécutoire. L’article 208 de la LRTFP indique les genres de griefs qui peuvent être présentés à un arbitre.

Consultez la section intitulée renseignements de base sur les griefs pour obtenir plus d’information au sujet des griefs individuels. Pour obtenir des conseils sur le dépôt de griefs, veuillez consulter la section intitulée Procédure normale, griefs individuels.

Griefs collectifs

Les griefs collectifs sont déposés par le syndicat (appelé officiellement l’agent négociateur) plutôt que par un-e employé-e. On recourt aux griefs de ce type lorsqu’un groupe d’employé-e-s d’un même ministère ou organisme a un problème commun. Ce problème doit avoir trait à l’interprétation ou à l’application de la convention collective.

Pour déposer un grief de ce type, le syndicat doit obtenir le consentement de chacun-e des employé-e-s intéressés.

Tous les griefs de ce type peuvent être soumis à l’arbitrage.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les griefs collectifs, les membres devraient communiquer avec le bureau syndical du SEIC qui est chargé de fournir des services à leur section locale. Vous pouvez consulter les articles appropriés de la LRTFP en cliquant ici.

Griefs de principe

L’employeur et le syndicat peuvent déposer des griefs de principe. Ils doivent avoir trait à une prétendue infraction à la convention collective qui affecte l’ensemble des employé-e-s.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les griefs de principe, les membres devraient communiquer avec le bureau syndical du SEIC qui est chargé de fournir des services à leur section locale. Vous pouvez consulter les articles appropriés de la LRTFP en cliquant ici.