Le rôle des délégué-e-s syndicaux est appuyé par la CRTFP

Les délégué-e-s syndicaux doivent pouvoir remplir leurs fonctions en milieu de travail sans ingérence ou intimidation pour que le syndicat soit efficace. Une récente décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) renforce les droits dont les délégué-e-s syndicaux ont besoin pour travailler dans l’intérêt des membres.

Les délégué-e-s syndicaux – et tous les représentant-e-s syndicaux – sont protégés contre l’intimidation et l’ingérence par l’employeur en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). En l’absence de cette protection, le syndicat ne pourrait pas défendre les intérêts de ses membres au travail. La mise en application de ces droits est d’une importance critique, et la récente décision dans l’affaire Perka donne un fort exemple à tous les syndicats assujettis à la LRTFP.

Protection assurée par la législation

La LRTFP assure aux représentant-e-s syndicaux et aux membres des syndicats des protections détaillées qui empêchent l’employeur :

• De s’immiscer dans la conduite des affaires du syndicat;
• De nuire à la représentation que le syndicat assure à ses membres;
• D’imposer des mesures disciplinaires ou de pratiquer la discrimination à l’égard de toute personne en raison des activités légales qu’elle mène au sein du syndicat.

Il y a lieu de consulter l’article de la LRTFP sur les pratiques déloyales de travail pour connaître le détail des protections assurées, mais le point essentiel est que l’employeur ne peut pas empêcher les représentant-e-s syndicaux de remplir leurs fonctions légitimes. Dans l’affaire Perka, le syndicat a réussi à prouver que l’employeur avait violé les protections qu’il était censé respecter.

L’affaire Perka : les faits

Marc Perka et Edward Rinn étaient des représentants officiels de l’Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC) qui travaillaient en tant qu’inspecteurs de l’aviation civile pour Transports Canada. Le 19 août 2005, ils ont tenu une réunion avec la direction en leur qualité de représentants syndicaux au sujet de l’embauchage récent d’un nouveau membre du personnel nommé Stéphane Demers. Messieurs Perka et Rinn ont soutenu que monsieur Demers ne remplissait pas les conditions minimales du poste et ils ont annoncé à la direction, à la fin de la réunion, que le syndicat demanderait à la Commission de la fonction publique de mener une enquête.

Après la réunion, Dean Zimmer, représentant patronal, a communiqué par téléphone avec son supérieur, Roger Beebe, pour se plaindre de la conduite de messieurs Perka et Rinn pendant la discussion. M. Zimmer a donné suite à son coup de fil en transmettant un message de courriel dans lequel il accuse messieurs Perka et Rinn de harcèlement.

Par suite du dépôt d’une plainte de harcèlement officielle, M. Beebe a mené une enquête sur messieurs Perka et Rinn, les avisant au préalable qu’ils avaient droit à la présence d’un-e représentant-e syndical-e. M. Rinn a qualifié l’enquête de M. Beebe de combative et a déclaré que la réunion d’enquête avait été menée comme s’il s’agissait d’une audience de tribunal. Le rapport d’enquête indique qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures disciplinaires mais la direction a porté une copie du rapport aux dossiers du personnel de messieurs Perka et Rinn.

M. Beebe a tenu une réunion avec Stéphane Demers dont les compétences ont fait l’objet des discussions du 19 août avec le syndicat. Selon M. Beebe, cela devait assurer M. Demers que son emploi n’était pas en péril mais le contre-interrogatoire de Dean Zimmer, qui avait participé à la réunion, a révélé que M. Demers avait reçu de M. Beebe l’instruction de ne pas parler de l’affaire à ses représentants syndicaux, messieurs Perka et Rinn.

Dans son témoignage, Stéphane Demers a confirmé que M. Beebe lui avait indiqué qu’il serait dans son intérêt de ne pas discuter de l’affaire avec messieurs Perka et Rinn. Monsieur Demers a indiqué clairement qu’il voulait discuter de la question avec ses représentants syndicaux et qu’il trouvait frustrante l’instruction de M. Beebe.

La décision

La première question à trancher était celle de savoir si l’employeur avait nuit à l’exercice du droit du syndicat de représenter ses membres. La LRTFP stipule ce qui suit :

186. (1) Il est interdit à l’employeur et au titulaire d’un poste de direction ou de confiance, qu’il agisse ou non pour le compte de l’employeur :

a. de participer à la formation ou à l’administration d’une organisation syndicale ou d’intervenir dans l’une ou l’autre ou dans la représentation des fonctionnaires par celle-ci;

Dans sa décision, la CRTFP a conclu ce qui suit :

• pendant la réunion du 19 août, messieurs Perka et Rinn agissaient en tant que représentants syndicaux et leur discussion de la question de la dotation de Stéphane Demers était une activité syndicale légale;
• la décision de la direction de porter le rapport d’enquête de M. Beebe aux dossiers du personnel de messieurs Perka et Rinn revenait à une mesure disciplinaire (réprimande écrite);
• en imposant cette mesure disciplinaire, l’employeur avait nuit à l’exercice du droit de messieurs Perka et Rinn de représenter les membres de leur ressort, violant ainsi l’alinéa 186(1) a. de la LRTFP.

La deuxième question à trancher était celle de savoir si la direction avait entravé l’exercice du droit de Stéphane Demers de parler à ses représentants syndicaux, soit messieurs Marc Perka et Edward Rinn, de questions ayant trait à son embauche. Le paragraphe 186(2) de la LRTFP interdit à l’employeur :

• d’intimider toute personne ou de lui imposer des mesures disciplinaires parce qu’elle participe à l’administration d’une organisation syndicale;
• de chercher à empêcher un-e employé-e d’exercer tout droit que lui accorde la partie 1 ou la partie 2 de la LRTFP.

La CRTFP a, dans ce cas aussi, rendu un jugement favorable à messieurs Perka et Rinn. À l’examen de la preuve, le commissaire entendant l’affaire a conclu que le gestionnaire Beebe avait clairement donné à Stéphane Demers l’instruction de ne pas discuter de la question de dotation avec ses représentants syndicaux. Ce faisant, l’employeur avait violé l’interdiction d’imposer « une condition visant à empêcher un fonctionnaire d’exercer tout droit que lui accorde la partie 1 ou la partie 2 de la LRTFP ».

Il s’ensuit que la CRTFP a ordonné que le rapport d’enquête que la direction avait porté aux dossiers du personnel de messieurs Perka et Rinn en soit retiré et a publié une déclaration officielle selon laquelle l’employeur avait violé l’article 186 de la LRTFP.

Conclusion

Cette décision est importante pour deux raisons. Premièrement, elle illustre les protections qui permettent aux délégué-e-s et aux dirigeant-e-s syndicaux de travailler au nom des membres qu’ils représentent. En l’absence de ces protections, bon nombre d’entre eux pourraient être réduits au silence.

Deuxièmement, elle illustre l’utilité de contester la conduite de l’employeur quand elle va à l’encontre des droits accordés par la loi. Si les droits ne sont pas mis en application, ils cessent d’exister.

Les membres qui ont des questions au sujet des droits des représentant-e-s syndicaux sont invités à s’adresser au membre du personnel du SEIC chargé de fournir des services à leur section locale.