Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - http://ceiu-seic.ca/fr/generalites/paie-en-arrerages/
octobre 10, 2013

Paie en arrérages

En 2012, nous avons tous entendu des rumeurs au sujet de l’implantation d’un système de paie en arrérages. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) nous ont indiqué à ce moment-là que ce système ne serait pas mis en œuvre. C’est également ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a indiqué à l’AFPC le 29 novembre 2012. Cependant, en juin 2013, le gouvernement a confirmé qu’il modifierait le système de paie de tous les employé-e-s de la fonction publique fédérale.


Qu’est-ce que la paie en arrérages ?

Actuellement, les employé-e-s de la fonction publique sont payés le deuxième mercredi de la période courante de deux semaines. Selon le nouveau système – la paie en arrérages – les employé-e-s de la fonction publique seront payés pour cette période le deuxième jeudi de la période suivante de deux semaines. Si le système est mis en œuvre en janvier 2014, cela donnera lieu à une réduction du revenu imposable de 2014 équivalant à deux semaines de rémunération. La paie normale, c’est-à-dire sans récupération, reprendrait en janvier 2015. Même si cela signifie que les membres ne perdraient pas d’argent à long terme, cela imposerait des difficultés financières à nos membres en 2014.

Le système de paie en arrérages ne favorise que les intérêts de M. Harper, encore une fois sur le dos des employé-e-s de la fonction publique, en lui donnant une certaine marge de manœuvre aux fins de son budget de 2014. Il s’agit d’un jeu des gobelets comptable destiné à créer une réduction fictive des dépenses dans le budget de 2014. En « reportant » une période de paie pour tous les employé-e-s de la fonction publique, le gouvernement donnera l’impression qu’il économise des milliards de dollars en 2014.


L’employeur a-t-il le droit de faire cela ?

Techniquement, la paie en arrérages ne contrevient à aucune disposition de la convention collective. En fait, l’employeur est exclusivement responsable de l’administration de la paie et il peut apporter des modifications administratives pourvu qu’elles ne modifient nullement les taux de rémunération. EDSC, CIC et la CISR n’ont pas leur mot à dire sur l’administration de la paie et ne font que suivre les directives du SCT et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


Que fait le syndicat ?

Le SEIC compte sur l’AFPC, qui est l’agent négociateur. L’AFPC a demandé au SCT de lui donner une réponse définitive au sujet de ses projets de mise en œuvre de la paie en arrérages et de ce qu’il entend faire pour protéger les membres de l’AFPC contre les répercussions de tout changement. L’AFPC a continué de discuter de la question avec le SCT pendant l’été et elle continue de croire que la question peut être réglée de telle sorte que nos membres n’éprouvent pas de difficultés financières.

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