Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - http://ceiu-seic.ca/fr/generalites/le-seic-appuie-linsistance-de-la-commission-de-la-fonction-publique-pour-que-la-cisr-assure-lequite-de-ses-pratiques-de-dotation/
décembre 13, 2011

Le SEIC appuie l’insistance de la Commission de la fonction publique pour que la CISR assure l’équité de ses pratiques de dotation

Malgré ce qui ressort de la vérification d’octobre 2009 et de différentes enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFP) sur les mesures de dotation en personnel de la CISR, celle-ci continue de faire fi des recommandations de la CFP visant la révision de bon nombre de mesures de dotation. En octobre, la CFP a déposé les résultats de sa vérification sur les mesures de dotation de la CISR. Elle a constaté des lacunes à bien des égards et des problèmes que posaient une douzaine de mesures de dotation qu’elle a recommandé à la CISR d’annuler et de reprendre. La réponse de la CISR à la vérification a consisté à promettre d’améliorer ses pratiques mais elle a refusé de prendre des mesures correctives ayant trait aux concours qui posaient un problème selon la CFP. La CISR estime que les enquêtes de la CFP n’ont pas été dûment effectuées.

La CISR s’est néanmoins engagée à signer une entente de suivi avec la CFP selon laquelle l’activité de dotation de la CISR devait faire l’objet d’un examen périodique. Un rapport sur cette entente vient d’être publié en octobre 2011, et il signale que même si la CISR s’améliore à certains égards, elle s’obstine à refuser de donner suite aux recommandations issues de la vérification initiale et de ses enquêtes subséquentes. Cette réponse indispose la CFP à l’endroit de la direction de la CISR presque autant qu’elle irrite les membres du SEIC qui ont été les victimes des irrégularités de dotation de la CISR.

La Commission de la fonction publique indique ce qui suit dans son rapport d’octobre 2011 :

« La CFP se préoccupe des répercussions que cette divergence d’opinions pourrait avoir sur la responsabilité globale de la Commission de veiller au maintien d’un système de dotation efficace assorti de mécanismes de recours appropriés…Lorsque la CFP estime que les pouvoirs délégués ne sont pas exercés de façon appropriée, la Commission peut retirer tous les pouvoirs délégués, imposer des conditions à leur exercice ou obtenir une exemption à cet égard. La CFP est d’avis que les enquêtes sur les nominations découlant de processus internes doivent respecter les valeurs énoncées dans la LEFP, et que toutes les nominations à la fonction publique doivent être fondées sur le mérite. La CFP estime qu’elle devra trouver des mécanismes lui permettant d’assumer un rôle plus important pour aborder les questions pouvant avoir une incidence sur la protection indépendante du mérite et des valeurs directrices.

Par conséquent, la CFP formule actuellement des recommandations en vue d’obtenir une exemption de l’application de la LEFP et du règlement connexe. Cette démarche permettra à la CFP de prendre en charge les enquêtes internes et la mise en place de mesures correctives au lieu de les déléguer à l’administrateur général de la CISR. »

Cela revient à dire que la CFP se préoccupe suffisamment de l’entêtement de la CISR à ne pas régler ses problèmes de dotation qu’elle menace de lui retirer ses pouvoirs délégués et de recommencer à exercer elle-même les pouvoirs de dotation. Le SEIC appuie cette position de tout cœur.

Norm Murray, vice-président national du SEIC à la CISR, croit qu’aux yeux de ses employé-e-s, la CISR n’a plus la crédibilité nécessaire pour mettre en œuvre un système de dotation équitable et transparent fondé sur le principe du mérite. Il est heureux que la Commission de la fonction publique continue de s’occuper de l’affaire.   

« La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a toujours fait fi des sujets d’inquiétude de ses employé-e-s et du syndicat qui les représente, soit le SEIC, et voici qu’elle fait fi de ceux de la Commission de la fonction publique. Aucun organisme fédéral n’a le droit de faire preuve d’un mépris aussi flagrant de la législation et des principes sur lesquels repose le système de dotation. Nous croyons que la CFP devrait retirer dès maintenant à la CISR ses pouvoirs délégués en matière de dotation et ne devrait les lui rendre qu’une fois qu’elle se conformera pleinement aux recommandations de la CFP et s’engagera à respecter le principe du mérite dans toutes ses mesures de dotation. »

Le confrère Murray et Steve McCuaig, vice-président exécutif national du SEIC, ont tenu une réunion avec madame Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique, et ont proposé d’aider la CFP dans ce dossier. Le SEIC continuera de surveiller la situation et de faire parvenir des mises à jour périodiques à ses membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

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