Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - http://ceiu-seic.ca/fr/dotation-en-personnel/la-cour-dappel-federale-appuie-un-membre-dans-une-cause-de-dotation/
janvier 27, 2011

La Cour d’appel fédérale appuie un membre dans une cause de dotation

Depuis l’adoption de la nouvelle législation en 2005, les membres n’ont guère eu de succès en contestant des décisions de dotation. Cependant, Robert Kane, membre du SEIC, a remporté une importance victoire devant la Cour d’appel fédérale.

La plainte pour abus de pouvoir portée par M. Kane au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) a été rejetée. Son poste avait été reclassifié et ensuite annoncé et attribué à un autre employé. L’employeur a soutenu que le poste était en fait « nouveau » plutôt que « reclassifié » et que c’est sur cela qu’il s’était fondé pour annoncer le poste. Le TDFP a conclu que même si l’employeur avait mal interprété les lignes directrices sur les postes nouveaux et reclassifiés, rien ne permettait de juger qu’il y avait eu abus de pouvoir.

L’AFPC a appelé de la décision du TDFP à la Cour fédérale. Celle-ci a maintenu la décision du TDFP.

Heureusement, la Cour d’appel fédérale a vu les choses sous un autre jour. Elle a accueilli l’appel et ordonné au TDFP de déterminer si le poste était nouveau ou reclassifié. Si le TDFP juge que l’emploi a été reclassifié, il peut, après avoir tenu compte de toutes les circonstances, conclure que la décision de doter le poste grâce à un processus de dotation annoncé constituait un abus de pouvoir.

La décision aura un effet important non seulement sur les cas où il y a eu reclassification. Elle sera essentiellement utile dans tous les cas où la plaignante ou le plaignant essaie d’invoquer une vaste interprétation de l’abus de pouvoir et où nous nous efforçons de voir à ce que l’employeur respecte ses propres lignes directrices sur la dotation. Les membres désirant des précisions au sujet de l’effet de la décision sur des difficultés qu’ils éprouvent en matière de dotation devraient s’adresser à la représentante ou au représentant syndical national du SEIC chargé de fournir des services à leur section locale.

Brian Richey, représentant syndical national du SEIC, a représenté Robert Kane devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

 

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