Mise à jour à l’intention des membres de Service Canada sur les griefs au sujet des descriptions de travail, de la classification et de la rémunération d’intérim

De nombreux membres ont reçu des réponses au troisième palier aux griefs sur la rémunération d’intérim déposés en même temps que les griefs sur les descriptions de travail du MSGS en 2008. Cette mise à jour précise pourquoi des réponses ont été données et quelles seront les prochaines étapes en vue du règlement des griefs de classification et sur les descriptions d’emploi.

Jusqu’en 2007, le syndicat a toujours recommandé que les personnes qui personnes qui s’estimaient lésées par leur description de travail ou leur classification déposent trois griefs, un soutenant que leur description de travail était incomplète ou inexacte, un autre soutenant que leur classification était inexacte et le troisième soutenant qu’une rémunération d’intérim leur était due en raison du travail accompli.

Le grief sur la rémunération d’intérim a été déposé afin de défendre le droit de l’employé-e s’estimant lésé-e de demander une rémunération rétroactive si ses griefs sur sa description de travail et sa classification étaient accueillis.

Toutefois, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a modifié les règles en 2007 par sa décision sur l’affaire Babiuk et al. (2007 CRTFP 51). Dans cette décision, la Commission a jugé que puisque la convention collective stipule que la rémunération d’intérim n’est versée que lorsque l’employé-e remplit les fonctions d’un poste plus élevé pendant une période temporaire, les griefs sur la rémunération d’intérim ne pouvaient pas être accueillis si une poste était reclassifié. La rétroactivité d’un changement de classification est protégée parce que les modifications apportées à la description de travail sont datées au dépôt du grief sur la description de travail. Dans les cas où nous soutenons qu’une modification permanente a été apportée à une description de travail et à la classification d’un poste, il n’est ni nécessaire, ni approprié de déposer un grief sur la rémunération d’intérim. Après tout, nous voulons une reclassification permanente des postes créés selon le MSGS plutôt qu’un paiement temporaire.

L’employeur ne nous a pas consultés sur la meilleure façon de traiter les griefs sur la rémunération d’intérim ayant trait à l’établissement des descriptions de travail dans le cadre du MSGS, et c’est inacceptable. Nous lui indiquerons très clairement notre mécontentement.

Cependant, les réponses susmentionnées n’influencent pas nos arguments sur les descriptions de travail ni la possibilité de reclassification des postes. Les dossiers à ces sujets ont été attribués à des représentant-e-s qui communiqueront avec les employé-e-s s’estimant lésés très bientôt. Nous publierons sous peu un bulletin indiquant à qui ces dossiers ont été attribués et dans quels délais nous nous efforçons de les faire avancer.

Jeannette Meunier-McKay, présidente nationale

Steve McCuaig, VPEN