La Commission de la fonction publique trouve à redire aux pratiques d’embauchage de la CISR

La Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas accordé la note de passage à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour ce qui est de ses pratiques d’embauchage. Seules 38% des nominations examinées répondaient aux critères du mérite et des valeurs directrices. Cette constatation s’ajoute aux reproches exprimés par la vérificatrice générale, Sheila Fraser, au printemps de 2009.

La CFP a étudié 54 nominations à la CISR et a constaté que seules 21 d’entre elles respectaient le mérite et les valeurs directrices. Les autres ne respectaient pas le mérite ou les valeurs directrices, ou les deux. En outre, la CFP a constaté que la planification des ressources humaines n’était pas coordonnée et qu’elle n’assurait pas une orientation appropriée aux gestionnaires subdélégués et aux spécialistes des ressources humaines.

La vérification de la CFP a indiqué une faute appréciable à la CISR pour ce qui est de la nomination de commissaires par décret du gouverneur en conseil (GC), la CFP déclarant ce qui suit :

La CISR a déterminé qu’elle avait besoin des services d’anciens commissaires nommés par décret du gouverneur en conseil en raison de leur expertise en matière de procédures judiciaires et de leur expérience approfondie des opérations du tribunal. Nous craignons qu’un traitement préférentiel lors d’une nomination d’anciens commissaires nommés par décret du gouverneur en conseil aux postes de la fonction publique de la CISR, compromet les valeurs découlant de la LEFP, soit la valeur fondamentale qu’est le mérite de même que les valeurs directrices que sont la justice, la transparence, l’accessibilité et la représentativité. La nomination d’anciens commissaires nommés par décret du gouverneur en conseil dans un contexte où le mérite n’est pas respecté ou n’est pas démontré compromet davantage à la fois, les valeurs fondamentales et les valeurs directrices de la LEFP. Au même titre, la nomination d’anciens commissaires nommés par décret du gouverneur en conseil soit par des processus non annoncés soit par des processus annoncés, alors que l’expérience peut seulement être obtenue par un ancien commissaire, ne respecte pas les valeurs directrices de la LEFP. Nous sommes également inquiets du traitement préférentiel qui a entaché certaines nominations à des postes de niveau au groupe de direction (EX) ou de niveau équivalent.

La CISR a répondu globalement à la vérification en ces termes :

La CISR est d’avis que des faiblesses décelées dans la méthodologie de la vérification semblent avoir été un facteur important qui a amené les vérificateurs à tirer des conclusions non fondées. Par exemple, les vérificateurs ont conclu que la documentation insuffisante dans les dossiers de dotation de certaines décisions de nomination démontre que ces décisions ne respectent pas ou ne démontrent pas le principe du mérite et les valeurs liées à la dotation : il s’agit là d’une conclusion sans fondement. Tout ce que l’on peut conclure avec certitude, c’est que les documents révisés par les vérificateurs ne permettent pas de tirer de conclusion sur le fait que les décisions respectent ou démontrent, ou non, le principe du mérite et les valeurs liées à la dotation.

« Ça n’a pas de prix », a répondu Jeannette Meunier-McKay, présidente nationale du SEIC. « La CISR dit que si la documentation de dotation est insuffisante, personne ne peut prétendre qu’elle a commis une erreur. En fait, ce que tout le monde veut – sauf la direction de la CISR – c’est que la CISR agisse comme il le faut et soit en mesure de prouver qu’elle a bien agi. »

« Ça ne s’arrêtera pas là », poursuit madame Meunier-McKay. « Nous ferons de vigoureuses pressions, sur des tribunes internes et publiques, en vue de la prise de mesures correctives. La dotation est un des principaux sujets d’inquiétude de nos membres. »