Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - http://ceiu-seic.ca/fr/cisr/la-cisr-ne-reussit-pas-a-freiner-les-enquetes-sur-la-dotation-en-personnel/
novembre 9, 2010

La CISR ne réussit pas à freiner les enquêtes sur la dotation en personnel

Le Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) n’a pas réussi à persuader une juge de la Cour fédérale qu’il y avait lieu d’arrêter une enquête sur les pratiques de dotation en personnel de la CISR entreprise par la Commission de la fonction publique (CFP). Il ressort d’une vérification effectuée par la CFP en 2009 que seules 39 % des nominations répondaient aux critères du mérite et des valeurs directrices, et la CFP a entrepris des enquêtes sur 13 nominations à la lumière de cette conclusion.

La CFP a achevé sa première enquête en juin 2010 et conclu que la personne nommée ne possédait pas toutes les qualités essentielles nécessaires pour occuper le poste. La CISR a demandé à la Cour fédérale d’invalider le rapport d’enquête et de rendre une injonction empêchant les 12 autres enquêtes de se poursuivre. Dans sa récente décision, la Cour fédérale rejette la demande d’injonction de la CISR.

La CISR a adopté la position suivante pour étayer son argument selon lequel la poursuite des enquêtes lui causerait des dommages irréparables :

[23] La CISR soutient qu’elle subira des dommages irréparables sous deux formes si la suspension demandée ne lui est pas accordée. Elle affirme premièrement que cela nuira à sa réputation, notamment par une perte de confiance du public à l’égard de la CISR en tant qu’institution. Elle affirme deuxièmement qu’elle ne pourra pas recouvrer les ressources qui ont été ou qui seront dépensées dans le contexte des enquêtes de la CFP si sa demande de contrôle judiciaire est accueillie.

En rejetant la position de la CISR, la juge a fait remarquer que « pour ce qui est du dommage pouvant être fait à la réputation de la CISR elle-même, il importe de signaler que les postes en question sont des postes de membres du personnel. Il n’est pas indiqué que les personnes dont les nominations font l’objet d’enquêtes de la CFP prennent des décisions au sujet du bien-fondé de cas soumis à l’examen de la CISR ». Elle a ajouté qu’au chapitre de la couverture médiatique des enquêtes de la CFP, « si l’enquête de la CFP sur les pratiques de dotation en personnel de la CISR peut nuire à la réputation de celle-ci, il semble que le tort a déjà été causé ». La demande a été rejetée.  

Dans un communiqué de presse publié après la vérification de la CFP, le présidente nationale Jeannette Meunier-McKay avait déclaré ce qui suit : « Ce qu’on entend, c’est le son de l’écrasement de l’efficacité et de la crédibilité de la CISR en raison de l’incapacité de la direction de maintenir l’intégrité de la dotation d’un organisme gouvernemental accablé mais néanmoins indispensable »  Puisque la Cour fédérale a fait avorter la manœuvre la plus récente de la CISR, madame Meunier-McKay a demandé de nouveau à la CFP d’assumer directement la responsabilité à l’égard de la dotation à la CISR. « Nos membres de la CISR et le public canadien méritent que les emplois soient dotés des candidat-e-s qui ont le plus de mérite », a-t-elle indiqué, « et c’est pourquoi la CFP doit intervenir ».

 

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