Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada - http://ceiu-seic.ca/fr/cic-2/la-securite-demploi-et-le-projet-de-loi-c-11/
juin 23, 2010

La sécurité d’emploi et le projet de loi C-11

Le projet de loi C-11 a été soumis à l’examen du Sénat. S’il reçoit l’assentiment royal, cela déclenchera l’application des dispositions sur le réaménagement des effectifs à certains membres affectés par les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SEIC s’efforcera d’assurer la sécurité d’emploi de tous les membres influencés par la mise en œuvre du projet de loi et apportera son soutien pendant toute la procédure de réaménagement des effectifs.

Le projet de loi C-11 a été appuyé par les quatre partis en Chambre et bien qu’il soit concevable que le Sénat l’amende lui aussi, c’est peu probable vu la force dont le gouvernement jouit au sein du Sénat et le fait que tous les partis approuvent le projet de loi tel qu’il est rédigé actuellement.

L’examen du projet de loi sous sa forme actuelle révèle que les agent-e-s d’ERAR cesseront de remplir leur fonction actuelle à CIC et qu’un modèle décisionnel différent sera adopté pour traiter des questions ayant trait à l’examen des risques avant renvoi. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de transférer le personnel à la CISR avec la fonction parce que la fonction telle qu’elle existe actuellement sera discontinuée et qu’une nouvelle fonction sera créée à la CISR. Cela peut être décevant, mais le gouvernement est habilité à modifier, par l’entremise du Parlement, la façon dont les décisions sont prises au sujet de l’accès à la protection au Canada des personnes ayant revendiqué sans succès le statut de réfugié.

La cessation de la fonction actuelle d’ERAR sera telle que le personnel affecté sera assujetti aux dispositions sur le réaménagement des effectifs. Cela signifie que CIC devra trouver un autre poste, préférablement au sein du même ministère, à chaque membre du personnel engagé pour une période indéterminée. Le SEIC s’est engagé à voir à ce que l’employeur honore toutes les obligations que lui donnent les dispositions de la convention collective sur le réaménagement des effectifs et à s’assurer que tous ses membres maintiennent un emploi au sein de la fonction publique fédérale.

Sécurité d’emploi

La sécurité d’emploi est d’une importance critique, et les dispositions de la convention collective sur le réaménagement des effectifs sont le moyen d’assurer le maintien de l’emploi des membres affectés par le projet de loi C-11. Le SEIC participera activement à toute la procédure de réaménagement des effectifs en étroite collaboration avec les membres intéressés et les personnes représentant le ministère. Le personnel du SEIC pourra donner aux membres de l’information approfondie et une formation sur le réaménagement des effectifs. Nous vous invitons à communiquer avec le bureau syndical dont relève votre section locale. Vous trouverez ses coordonnées sur le site Web national du SEIC.

De plus, le projet de loi C-11 donnera lieu à des changements influençant les membres du SEIC à la CISR. Bien que ne soyons pas sûrs de l’effet que ces changements auront sur la dotation, le fait que la Section de la protection des réfugiés  (comme la Section d’appel de l’immigration) sera dotée de fonctionnaires plutôt que de personnes nommées par décret du gouverneur en conseil ne peut être considéré que comme un fait nouveau positif. En outre, il semble être prévu de créer des postes supplémentaires d’agent-e à la CISR, à CIC et à l’ASFC pour donner suite aux nouvelles dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Bien que rien ne soit garanti pour le moment, pas même la proclamation de tous les articles de la loi, le SEIC collaborera étroitement avec les membres pour s’assurer que leurs droits soient respectés à mesure que l’éventualité de la mise en vigue

 

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