Rétablissement de la qualité de membre des briseuses et briseurs de grève

ATTENDU QUE 384 membres de l’AFPC sont actuellement suspendus pour avoir franchi précédemment des lignes de piquetage de leur groupe de négociation; et

ATTENDU QUE les groupes de négociation de l’AFPC des Tables 1, 2 et 3, ainsi que de l’ADR, l’ACIA et Parcs Canada seront en position de grève légale au cours de l’été 2004; et

ATTENDU QUE rien n’incite les membres suspendus à respecter une ligne de piquetage; et

ATTENDU QUE le paragraphe 15 du Règlement 19 prévoit le rétablissement de la qualité de membre dans certaines circonstances :

IL EST RÉSOLU QUE le CNA juge que les membres qui ont été suspendus en vertu de l’alinéa 25 (5) (n) ont répondu aux exigences concernant le rétablissement de la qualité de membre aux termes du paragraphe 15 du Règlement 19, à la condition que ces membres participent à une activité de piquetage lors d’une prochaine grève de leur unité de négociation. Autrement dit, les membres suspendus devront prouver qu’ils sont en grève chaque jour où se déroulera une grève et qu’ils ont été présents sur la ligne de piquetage; et

IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE le comité de discipline du CNA examine les demandes de rétablissement de la qualité de membre au regard de la présente motion et, si les critères de rétablissement sont respectés, recommande le rétablissement rétroactif à la date où le membre a participé pour la première fois à une grève légale de son unité de négociation; et

IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE les membres rétablis en vertu de cette motion soient admissibles à une indemnité de grève au même titre et dans les mêmes circonstances que tout autre membre, une fois que leur amende a été acquittée.