Foire aux questions

La plupart des réponses s’appliquent aux membres de l’AFPC des Tables 1, 2 et 3 du Conseil du Trésor, de l’Agence du revenu du Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de Parcs Canada. Les références sont toutefois les politiques du Conseil du Trésor. Dans la plupart de cas, ces politiques ont été adoptées telles quelles par les employeurs séparés. Les membres de l’ARC, de l’ACIA et de Parcs devraient vérifier quelles politiques s’appliquent à eux sur l’intranet de leur employeur.

• La grève
• Participer à la grève
• Congés, déplacements et formation en période de grève
• Rémunération durant la grève
• Avantages
• Lignes de piquetage
• Le processus de négociation
• Liens utiles

La grève

Comment sait-on qu’une grève est déclenchée?

Votre section locale vous tient au courant du processus de négociation. Vous pouvez aussi consulter les publications de l’AFPC et des Éléments ainsi que l’Internet pour en savoir davantage. Au cours des négociations, la section locale met en place un réseau de soutien en cas de grève. Aux termes du paragraphe 2.9 du Règlement 15 de l’AFPC sur le processus de négociation collective à l’AFPC, il incombe à la section locale « de prendre des mesures à l’interne pour assurer le déroulement des scrutins auprès de leurs membres et appuyer toute activité de grève. »

Que se passe-t-il pendant la grève?

Habituellement, pour qu’il y ait grève, les travailleuses et travailleurs doivent avoir refusé de se présenter au travail. Par cette mesure, elles et ils peuvent faire valoir leurs revendications contractuelles après avoir épuisé toute autre tactique qui leur aurait permis d’obtenir une convention collective. La grève peut prendre bien des formes : ralentissement du travail, grèves tournantes, grèves stratégiques et grève générale.

Une grève générale est un arrêt de travail de tous les membres d’une unité de négociation de l’AFPC. (Les dispositions sur les prestations en cas de grève générale s’appliquent.)

Une grève tournante comporte une série d’arrêts de travail surprise qui peuvent durer jusqu’à une journée. Les membres d’une unité de négociation, dans divers lieux géographiques, peuvent y avoir recours. Prenons un exemple : lundi, des membres de la Table 2 débrayent en C.-B.; mercredi, c’est au tour des membres de la Table 2 du Québec, et vendredi, ce sont des membres des provinces de l’Atlantique ou de la région de la capitale nationale qui sont sur les lignes de piquetage. (Les dispositions sur les prestations en cas de grève générale s’appliquent.)

Une grève stratégique est un arrêt de travail d’un nombre restreint de travailleuses et travailleurs d’une unité de négociation (pas plus de 10 %) dans certains lieux de travail seulement. Ce type de grève a pour but de paralyser autant que possible les activités de l’employeur. Il incombe aux dirigeantes et dirigeants du syndicat d’approuver le déclenchement de telles mesures de grève en fonction des plans d’action établis. Si vous croyez qu’un milieu de travail serait une bonne cible pour ce type de grève, parlez-en à votre chef de piquets. (Les dispositions sur les prestations en cas de grève stratégique s’appliquent.)

Quelles mesures de grève allons-nous prendre?

Nous voulons que la grève soit efficace. Lorsque vient le moment de prendre des mesures de grève, votre équipe de négociation et le Comité national de coordination de la grève (CNCG) présentent leurs recommandations à la présidente nationale de l’AFPC. Nous ne voulons pas montrer notre jeu à l’employeur. Pour prendre de telles décisions, il faut tenir compte de l’appui des membres, des cibles les plus efficaces, du moment le plus propice pour mettre en place de telles mesures et des répercussions qu’aura la grève. Ces facteurs guideront le Comité national de coordination de la grève (CNCG) qui présentera ses dernières recommandations à la présidente nationale de l’AFPC.

Par ailleurs, le Comité national de coordination de la grève (CNGC) réévalue régulièrement les plans et mesures de grève : il peut donc y avoir des changements de tactique. Par exemple, on pourrait commencer par une grève tournante, suivie d’une grève stratégique pour ensuite terminer le tout par une grève générale

Participer à la grève

Qui participe à la grève?

Tous les membres de l’unité de négociation. Bien que les employé-e-s désignés doivent se présenter au travail, rien ne les empêche d’appuyer leurs collègues en grève.

Qui décide les mesures de grèves?

C’est au Comité national de coordination de la grève qu’il incombe de décider des mesures de grèves, des lieux de travail où l’on débrayera et du nombre de membres qui participeront au débrayage. Les membres doivent être prêts à participer à toute mesure de grève.

Qu’est-ce qu’un employé-e désigné?

Lors du processus de négociation, l’employeur et le syndicat déterminent quels employé-e-s sont désignés, c’est-à-dire qui occupent un poste « dont tout ou partie des fonctions sont ou non, à un moment particulier, ou seront ou non, après un délai déterminé, nécessaires pour la sécurité du public. » (article 78, Loi sur les relations de travail dans la fonction publique). Si les parties ne peuvent réussir à s’entendre, la Commission des relations deSi les parties ne peuvent réussir à s’entendre, la Commission des relations de travail dans la fonction publique est appelée à trancher. L’employeur cherche à désigner autant de postes que possible pour éviter de perturber les services. Le syndicat, pour sa part, cherche à préserver le droit de grève du plus grand nombre possible d’employé-e-s. Les employé-e-s désignés ne peuvent débrayer. Par contre, ils peuvent appuyer leurs consoeurs et confrères en défilant avec eux sur la ligne de piquetage avant et après le travail et aussi pendant le repas du midi. Pour en savoir davantage, cliquez ici.

Les employé-e-s nommés pour une période déterminée peuvent-ils débrayer?

Oui. À la fonction publique fédérale, les employé-e-s nommés pour une période déterminée constituent un chaînon essentiel de la main-d’œuvre. Si le gouvernement décidait subitement de renvoyer tous les employé-e-s nommés pour une période déterminée, il aurait de la difficulté à les remplacer. Ni le gouvernement ni aucun autre employeur n’a intérêt à perdre des travailleuses et travailleurs d’expérience.

Je travaille à distance. Est-ce que j’ai le droit de débrayer?

Bien sûr. Le télétravail permet à un employé-e de travailler à la maison plutôt que dans un lieu de travail. On considère que les télétravailleuses et télétravailleurs, qui ne cessent pas leur travail, ont franchi la ligne de piquetage et contreviennent à l’article 25 des Statuts de l’AFPC. Autrement dit, ces membres doivent se joindre à leurs consoeurs et confrères sur la ligne de piquetage de leur section locale.

Les employé-e-s qui suivent la formation linguistique et les apprentis peuvent-ils débrayer?

Ils le peuvent, mais leur situation est complexe. Ces personnes doivent a) avertir leur employeur qu’ils sont en grève et b) refuser de participer à la formation dans les établissements où des membres de l’AFPC débrayent. (Voir le point 4 – Rémunération durant la grève)

J’occupe un poste intérimaire à l’extérieur de l’unité de négociation. Dois-je retourner à mon poste d’attache en période de grève?

Pas du tout. Votre affectation intérimaire se poursuit durant la grève. Ça ne vous empêche pas de contribuer financièrement aux efforts du syndicat ni d’appuyer vos consoeurs et confrères sur la ligne de piquetage avant et après les heures de travail et durant votre pause-repas.

Quelles peuvent être les répercussions si je débraye?

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique stipule que vous avez le droit de participer à une grève légale. De plus, la politique de Conseil du Trésor sur les grèves stipule que : « Lorsqu’une grève est terminée, l’employeur s’efforce de normaliser la situation le plus tôt possible en cherchant à rétablir de bonnes relations avec les syndicats et les employés qui reprennent le travail, et en maintenant l’horaire normal de travail dans la mesure du possible. » Toute démarche prise par l’employeur pour intimider ou punir les membres qui participent à des mesures de grève légale doit être immédiatement signalée au syndicat; ces démarches sont illégales et inacceptables.

Et si je ne veux pas débrayer?

Il faut se rappeler que les membres ont choisi de faire la grève par un processus démocratique parce qu’ils considèrent injuste l’offre de l’employeur. Tous les membres de l’unité de négociation bénéficient des efforts concertés. Selon l’alinéa 25 (5) n) des Statuts de l’AFPC, est considéré comme ayant enfreint les Statuts de l’AFPC, un membre ou une dirigeante ou un dirigeant de l’AFPC, d’un Conseil de région, d’un Élément, d’une section locale ou d’un Conseil régional, qui est une travailleuse ou un travailleur en grève légale, qui franchit la ligne de piquetage, qui est payé par l’employeur pour ne pas participer à la grève ou qui exécute du travail pour le compte de l’employeur (à moins que la loi ne l’y oblige), ou qui effectue volontairement du travail des grévistes. Seuls les travailleuses et travailleurs désignés et occasionnels, qui ne font pas partie de l’unité de négociation, ne sont pas appelés à débrayer, mais peuvent offrir un précieux appui aux grévistes. Les membres qui enfreignent les Statuts sont passibles de suspension. Les sections locales mettent sur pied des comités chargés de faire enquête sur les allégations écrites d’infraction aux Statuts.

Débrayer risque de me causer des difficultés financières. Que dois-je faire si cela se produit?

En 1994, le Congrès triennal de l’AFPC a adopté la résolution 93A selon laquelle les membres rémunérés par l’employeur durant la grève versent 25 % de leur rémunération au Fonds national pour alléger les difficultés dues à la grève. Ce fonds sert à venir en aide aux membres qui éprouvent des difficultés financières parce qu’ils ont débrayé ou respecté une ligne de piquetage. Si vous prévoyez éprouver de telles difficultés, veuillez en aviser votre chef de piquets.

Congés, déplacements et formation en période de grève

Ai-je le droit de prendre congé durant la grève?

Il n’y a aucune convention en vigueur durant la grève. C’est l’employeur qui établit les conditions de travail. La politique du Conseil du Trésor sur les grèves La politique du Conseil du Trésor sur les grèves stipule que : « les fonctionnaires membres d’une unité de négociation qui sont déjà en congé annuel, congé compensateur ou congé de maladie au début d’une grève peuvent poursuivre leur congé, mais il ne faut pas leur permettre de le prolonger. Les fonctionnaires qui participent à une grève, et auxquels on avait accordé des congés coïncidant avec cette grève, ne sont pas autorisés à les prendre ».

Qu’en est-il des congés de maladie et d’invalidité?

L’employeur a le droit d’approuver tous les congés d’un membre d’une unité de négociation en grève, que cette personne ait ou non un certificat médical. Toutefois, la politique de l’employeur sur les grèves stipule que : « les fonctionnaires membres d’une unité de négociation en grève qui sont en congé de maladie ou qui bénéficient d’un «autre congé payé ou non payé» avant le début d’une grève, devraient être autorisés à poursuivre leur congé, sous réserve qu’ils continuent à fournir une preuve suffisante pour justifier leur congé. » La politique signale par ailleurs qu’on ne doit accorder aucun congé de maladie aux employé-e-s en grève.

L’employeur peut-il demander un certificat médical pour un congé de maladie, ainsi qu’une note du médecin confirmant qu’il ou elle est au courant que je suis en grève?

Oui, il le peut.

Qu’arrive-t-il aux membres en congé pour accident du travail ou inscrits à un programme de retour au travail?

Les membres en congé pour accident du travail doivent demeurer à la maison. Quant aux membres inscrits à un programme de retour au travail, ils sont payés par l’employeur et ont donc droit de faire la grève. La section locale doit être à l’écoute des besoins de ses membres et faire appel à leurs services à bon escient.

Qu’en est-il du congé autofinancé?

L’employeur n’a jamais annulé ce congé et il n’a aucune raison de le faire. Là encore, la politique du Conseil du Trésor relative aux grèves précise que les personnes déjà en congé peuvent être autorisées à le demeurer.

Ai-je toujours droit au congé de maternité ou au congé parental? Qu’arrive-t-il de mon supplément de rémunération?

Votre droit au congé de maternité ou au congé parental est prévu par la loi et est maintenu durant une grève. Votre droit au supplément de rémunération découle de l’application de la convention collective. Comme il n’y a pas de convention en vigueur durant une grève, l’employeur n’a pas à verser ce supplément. Par contre, l’employeur n’a jamais retenu le supplément de rémunération lié au congé de maternité ou au congé parental durant une grève.

Que dois-je faire si je suis en déplacement durant la grève?

En tant que membre de l’unité de négociation, vous devez vous joindre à la ligne de piquetage là où vous vous trouvez. Il se peut que l’employeur refuse de rembourser vos frais d’hébergement et de repas de la journée. Si c’est le cas, vous devez déposer un grief. Comme les grèves peuvent se prolonger pendant plusieurs semaines, les employé-e-s en déplacement qui désirent précipiter leur retour trouveront aide et directives auprès des responsables de leur structure de grève locale.

Que dois-je faire si j’ai prévu suivre un cours pendant la période où nous serions en grève?

En tant que membre de l’unité de négociation, vous devez vous joindre à la ligne de piquetage là où vous vous trouvez. Il se peut que l’employeur refuse de rembourser vos frais d’hébergement et de repas de la journée. (Voir la réponse à la question précédente.)

Quelles seront les conséquences de la perte de mon salaire habituel sur ma pension de retraite?

Votre pension est calculée en fonction des « cinq meilleures années consécutives où la rémunération la plus élevée ». Aux fins de ce calcul, la période pendant laquelle vous êtes en grève n’est pas considérée comme une interruption du service ouvrant droit à pension. Votre revenu moyen qui sert à calculer votre revenu de retraite n’est donc pas modifié. La date de votre retraite sera toutefois repoussée d’autant de jours que vous êtes en grève. La période pendant laquelle vous êtes en grève n’est pas considérée comme service ouvrant droit à pension et ne peut pas non plus être rachetée.

Rémunération pendant une grève

Les membres sont-ils payés pendant la grève?

Oui, s’ils ont débrayé pendant au moins quatre heures, les travailleuses et travailleurs ont droit aux prestations de grève. Conformément au Règlement 6 des Statuts de l’AFPC, le syndicat verse 50 $ par jour dans le cas d’une grève générale ou tournante.

La prestation peut sembler modeste, mais elle est parmi la plus élevée que versent les syndicats canadiens. Peu importe que vous soyez AS-6 ou CR-3, que vous travailliez habituellement 8 heures ou 7 ½ heures par jour, le montant versé est fixe.

Lorsqu’une grève stratégique a été autorisée, les membres reçoivent 60 % de leur salaire brut, calculé en tenant compte des primes de poste, de l’indemnité de postes isolés et des primes de surveillance, moins les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi et les cotisations syndicales.

Pour qu’on vous verse le bon montant, vous devez fournir à l’AFPC votre numéro de membre et une copie d’un récent talon de chèque sur lequel figure votre échelon de rémunération. À défaut d’obtenir ces renseignements, l’Alliance effectuera les calculs en fonction du premier échelon de votre classification. Cependant, si vous êtes rémunérés à un échelon supérieur, vous devez transmettre au syndicat un talon de chèque afin qu’il puisse apporter les rajustements appropriés dans les meilleurs délais.

Pour avoir droit à la prestation de grève, vous devez avoir fait la grève pendant au moins deux jours, sans qu’ils soient nécessairement consécutifs, à condition toutefois que les activités de grève s’inscrivent dans le même conflit de travail. À compter de la troisième journée, vous avez droit à la prestation avec effet rétroactif pour toute la période, soit 50 $ par jour jusqu’à concurrence de 250 $ par semaine civile, et ce, pour toute la durée de la grève.

Pourquoi les membres qui participent à une grève stratégique sont-ils payés différemment de ceux qui participent à une grève générale ou à des grèves tournantes?

Dans le cas d’une grève stratégique, on demande à certains membres d’une unité de négociation de débrayer. Ils ont alors droit à 60 % de leur salaire brut plutôt qu’à la prestation de 50 $. La prestation de grève stratégique leur est versée pour éviter qu’ils ne subissent des préjudices financiers par rapport aux autres membres de l’unité de négociation qui ont passé moins de temps qu’eux en grève.

Si j’ai un horaire de travail non conventionnel ou un horaire comprimé, comment calcule-t-on le montant de la prestation de grève?

Si vous avez droit à une prestation de grève stratégique, elle est calculée en fonction de votre salaire brut d’une journée complète de travail. Le montant de la prestation pourrait dépasser celui versé à une personne qui travaille habituellement 7 ½ ou 8 heures par jour. La prestation de grève stratégique ne s’applique pas si vous piquetez pendant votre « jour comprimé ». Pour qu’on vous verse le bon montant, vous devez fournir au syndicat votre horaire de travail approuvé.

Y a-t-il des cas où je n’ai pas droit à une prestation de grève?

Oui. Vous n’avez pas droit à une prestation, notamment les jours pendant lesquels vous touchez un salaire de l’employeur et, si vous faites la grève pendant une heure, mais travaillez pendant le reste de la journée.

Si vous faites du piquetage pendant vos congés, pendant un jour férié ou après vos heures de travail, vous n’avez en général pas droit à la prestation de grève.

Pendant la grève, ai-je droit à d’autres indemnités du syndicat?

Certaines sections locales ont créé, au moyen de sommes qui leur sont allouées, un fonds spécialement réservé à la grève dans lequel elles puisent parfois pour bonifier la prestation de grève quotidienne. D’autres sections locales créent une caisse de prévoyance régionale pour venir en aide aux membres qui connaissent des difficultés financières.

Les prestations de grève sont-elles imposables?

Non. Si l’on vous demande de participer à une grève stratégique, vous devez fournir à l’AFPC les données relatives à votre traitement, à votre groupe et niveau et à votre horaire de travail.

En tant qu’employé-e à temps partiel, à quel montant ai-je droit?

Un membre qui travaille généralement moins de 20 heures par semaine et qui participe à la grève touche 35 $ par jour jusqu’à concurrence de 175 $ par semaine civile pour la durée autorisée de la grève. Lorsque les membres sont appelés à piqueter sept jours par semaine, le Comité exécutif de l’Alliance peut autoriser le versement de prestations, jusqu’à concurrence de 245 $ par semaine civile. Les membres doivent participer aux activités de grève pendant au moins quatre heures chaque jour pour être admissibles aux prestations de grève.

Les employé-e-s qui suivent un programme d’apprentissage ou une formation linguistique ont-ils droit aux prestations de grève?

Ces membres ont droit à des prestations de grève s’ils ont avisé l’employeur qu’ils avaient débrayé les jours de grève légale et s’ils peuvent prouver, au moyen d’un talon de chèque, qu’ils n’ont pas été rémunérés. À l’instar des autres travailleurs et travailleuses, les membres doivent participer aux activités de grève pendant au moins quatre heures chaque jour pour être admissibles aux prestations de grève.

Pourquoi les employé-e-s désignés doivent-ils remettre au syndicat 25 % de leur salaire?

Les employé-e-s désignés versent au syndicat 25 % de leur salaire net afin de fournir l’aide financière à leurs collègues qui ne touchent que des prestations de grève. De plus, ces employé-e-s bénéficieront des gains réalisés par les membres qui ont fait du piquetage. Lors du congrès triennal de 1994 de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, la résolution n° 93A a été adoptée, aux termes de laquelle les membres qui touchent une rémunération de l’employeur pendant une grève de leur unité de négociation doivent remettre 25 % de cette rémunération, l’argent devant être versé dans un Fonds national pour alléger les difficultés afin d’aider les membres qui éprouvent des difficultés financières parce qu’ils étaient en grève ou qu’ils ont respecté une ligne de piquetage. En outre, cette exigence est consacrée dans les Statuts de l’AFPC, au paragraphe (7) de l’article 24. Les fonds recueillis sont affectés à la région d’où ils proviennent. Cliquez ici pour faire le calcul de votre contribution.

Remarque : L’administration centrale de l’AFPC vous remettra un reçu d’impôt au montant total de votre contribution.

Comme membre de la Table 2 du groupe Équipages de navires, me verse-t-on la prestation de grève de la même façon ou y-a-t-il des exceptions?

Comme membre du groupe Équipages de navires, vous accumulez un « jour de relâche » pour chaque jour de travail effectué. Lorsqu’une travailleuse ou un travailleur n’est pas en mer, les jours de relâche servent de compensation et leur évitent toute perte de salaire. En réalité, lorsque les membres du groupe Équipages de navires sont en grève, ils perdent l’équivalent de deux jours de travail payés : l’un correspondant au jour de grève et l’autre au jour de relâche. Ainsi, lorsque vous participez à une grève générale ou à une grève tournante, vous avez droit à la prestation de grève de 50 $. Pour le jour de relâche, on vous considère en grève stratégique. De plus, si l’on vous demande de participer à une grève stratégique, vous avez droit à une prestation bonifiée pour le jour de grève et le jour de relâche. Il faut souligner que toute demande de prestation doit être accompagnée d’un horaire sur lequel figurent les jours de relâche.

Avantages sociaux

Qu’en est-il de mes avantages sociaux pendant une grève?

La politique du Conseil du Trésor sur les grèves stipule que :

« Les bureaux du personnel peuvent indiquer aux employés en grève ou en congé forcé non payé résultant directement d’une grève qu’ils demeurent assujettis aux régimes d’avantages sociaux collectifs de la fonction publique. Sauf indication contraire du Conseil du Trésor, les régimes d’avantages sociaux collectifs sont appliqués aux employés en absence non rémunérée due à une grève légale ou illégale, ou en congé forcé non payé résultant directement d’une grève.

À cette fin, les régimes d’avantages sociaux collectifs comprennent le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), le Régime d’assurance-invalidité (RAI) et le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique (RACGFP) y compris la partie invalidité de longue durée (ILD).

En ce qui concerne la continuité de la protection et le paiement des primes et cotisations aux régimes, les bureaux du personnel devraient traiter ces absences comme des congés avec ou sans paye pour d’autres raisons. »

Les employé-e-s doivent travailler pendant dix jours dans un mois pour avoir droit à la protection. Les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs.

Voir le lien en cliquant ici.

Qu’en est-il des travailleuses et des travailleurs en grève de l’ARC et de Parcs Canada ?

Les mêmes dispositions s’appliquent.

En tant qu’employé-e saisonnier, le fait d’être en grève influera-t-il sur mon admissibilité à toucher des prestations d’assurance-emploi?

Les comités de coordination de grève locaux et régionaux porteront une attention toute particulière à cette question. Tous les efforts seront consentis pour faire en sorte que la participation des travailleuses et travailleurs saisonniers à toute mesure de grève soit gérée d’une façon qui ne compromette pas leur admissibilité à l’assurance-emploi.

Lignes de piquetage

Où dois-je piqueter?

Vous devez normalement piqueter à votre lieu de travail habituel. Dans certains cas, il peut être plus pratique de piqueter avec d’autres membres en grève de l’AFPC, notamment si vous être loin de votre lieu de travail habituel. Vous devez alors prévenir votre chef de piquets de vos intentions afin d’être admissible aux prestations de grève.

Puis-je franchir la ligne de piquetage?

Vous ne pouvez franchir la ligne de piquetage sans la permission du chef de piquets. Aucune permission ne sera accordée si le but consiste à mener des activités avec l’employeur ou à toucher un salaire.

Puis-je faire du piquetage même si je suis en congé?

La politique du Conseil du Trésor régissant les grèves stipule qu’o n ne devrait pas permettre aux employés qui font partie des lignes de piquetage de demeurer en congé et qu’on ne doit pas accorder aux employés des congés de maladie ni « d’autres congés payés ou non payés » pour les jours durant lesquels ils font partie des lignes de piquetage.

Les membres désignés doivent-ils présenter leur lettre de désignation au moment de franchir une ligne de piquetage?

Les membres désignés doivent en tout temps avoir en leur possession leur lettre de désignation pendant un conflit de travail. Avant d’entrer sur le lieu de travail, ils doivent présenter leur lettre au chef de piquets ou à une dirigeante ou un dirigeant de section locale. Dans certaines sections locales, ils doivent se présenter à un endroit précis.

Le processus de négociation

Pourquoi doit-on nommer un bureau de conciliation?

Pour sortir les négociations de l’impasse. (Et nous y sommes obligés aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)). La conciliation se divise en deux étapes : la négociation en présence d’une conciliatrice ou d’un conciliateur et, advenant l’impasse, la mise sur pied d’un bureau de conciliation. Nous sommes en position de grève légale après la conciliation.

Quel est le rôle du bureau de conciliation?

Le bureau de conciliation tient des audiences au cours desquelles chaque partie explique sa position sur les questions non réglées. Il peut aussi agir comme médiateur, c’est-à-dire qu’il essaie d’amener les deux parties à s’entendre.

Trois personnes siègent au bureau de conciliation : la ou le porte-parole du syndicat, la ou le porte-parole de l’employeur et la présidente ou le président (désigné par les deux autres membres).

Le syndicat rédige un mémoire dans lequel il expose ses revendications et les motifs sous-jacents, qu’il remet au bureau de conciliation. L’employeur en fait autant. Puis, les deux parties défendent oralement leurs arguments; le bureau de conciliation leur remet un rapport assorti de recommandations.

En général, le bureau dépose un « rapport majoritaire », c’est-à-dire, qu’une des deux parties appuie les recommandations de la présidence. Cela dit, il arrive parfois que les recommandations du bureau fassent l’unanimité. Il arrive aussi que l’on dépose des rapports minoritaires.

Que se passe-t-il après la conciliation?

Une fois les audiences terminées, le bureau de conciliation présente son rapport à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

Les recommandations du bureau de conciliation ne sont pas exécutoires, mais peuvent mener à une entente de principe si le syndicat et l’employeur ne les rejettent pas.

L’équipe du syndicat étudie les recommandations et, si elle juge qu’elles pourraient mener à une convention acceptable, elle est prête à retourner à la table de négociations. Il arrive souvent, en effet, que la négociation reprenne peu de temps après le dépôt du rapport.

Quand pouvons-nous déclencher légalement la grève